CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
[...] Rida X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné [...] X... ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de séquestration suivie de libération avant le 7e jour accompli, vol et violences aggravés ; que le tribunal correctionnel, statuant [...]
[...] X...mentionne deux condamnations, l'une pour violences volontaires aggravées le 6 octobre 2004 et l'autre le 11 juillet 2013 pour violences volontaires en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] plus présents dans l'exploitation, en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ; 3° L'isolement et la séquestration [...]
[...] Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...] Y...a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours, et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par [...]
[...] X... a commis les faits d'enlèvement et de séquestration précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie suivie de la mort de MM. [...] X... soit l'auteur de l'enlèvement et de la séquestration de MM. [...]
[...] autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen sans fixer une durée maximale d'incarcération, permettent une privation de liberté [...] la détention, qui interviendra sur la QPC posée par mémoire distinct, emportera nécessairement la cassation ; " 2°) alors que si la procédure de mandat d'arrêt européen peut justifier d'une privation de liberté [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal international - Code pénal - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39 - Liberté individuelle - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires - Principe de rigueur non nécessaire - Interdiction de la détention arbitraire - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] Considérant qu'il ressort, par ailleurs, du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté datant de 2011 et des photographies produites devant les premiers juges que les cellules restent [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] Na Rin X...devant la cour d'assises sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie en réunion et séquestration suivie de mort, ainsi que le renvoi devant la même juridiction de quatre autres personnes [...]
[...] astreinte, aussi strictes soient-elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale au vu des violations déjà constatées ; "alors qu'en matière de privation de liberté [...]
