[...] dont aucun n'est à sa charge ; qu'il est employé depuis 2011 comme chef de chantier au salaire mensuel de 1 800 euros ; que son casier judiciaire fait ressortir quatre condamnations pour mise en danger de la vie d'autrui [...]
CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.
CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.
CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.
CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.
[...] commercialisation illégale en gros ou en détail d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui [...] commercialisation illégale en gros ou en détail d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui [...]
CETAT24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.
CETAT24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.
CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] bénéficié d'une relaxe définitive du chef de blanchiment (arrêt précité du 24 juin 2014) ; que la contemporalité du dernier retrait des fonds (19 octobre 2000) sur le compte espagnol et son enlèvement - séquestration [...]
[...] Olivier B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration arbitraire, l'a condamné à quinze ans de réclusion [...] légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cette décision de la Cour de cassation porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté d'un homme poursuivi pour financement du terrorisme. Le tribunal a maintenu sa détention provisoire en estimant qu'il existe des raisons suffisantes de croire à son implication dans les faits qui lui sont reprochés, sans examiner le détail des charges liées à l'activité terroriste alléguée.
Cette affaire concerne deux personnes mises en examen pour entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme liés à Daech. La femme du couple présentait une radicalisation avancée (téléchargement de documents relatifs à des attentats, acquisition de matériel), tandis que l'homme maintenait des contacts avec l'organisation via internet, le couple envisageant de rejoindre la Syrie. La Cour de cassation statue sur des questions procédurales relatives à l'annulation de pièces de procédure.
[...] Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 2017, qui, pour tentative de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration et détention suivie d'une libération volontaire [...] de Mme D..., suivi de sa libération avant le septième jour, les déclarations de Mme D... concernant les faits d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration arbitraire par elle dénoncés ont été [...]
