[...] la vie commune mettant en évidence des cris, hurlements et appels au secours de Mme D... sur plusieurs mois ; 3- concernant Mme C..., son frère avait reçu la confidence de sa soeur relatant une séquestration [...]

[...] Olivier B... , contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration arbitraire, l'a condamné à quinze ans de réclusion [...] légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 2017, qui, pour tentative de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration et détention suivie d'une libération volontaire [...] de Mme D..., suivi de sa libération avant le septième jour, les déclarations de Mme D... concernant les faits d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration arbitraire par elle dénoncés ont été [...]

[...] obligation de quitter le territoire français, étant connu des services de police pour un vol à l'étalage, de sorte que l'irrégularité de sa situation est apparue dès le contrôle, et qu'aucune privation de liberté [...]

[...] l'initiative de l'autorité judiciaire ; Qu'il incombe ensuite à cette dernière de veiller, notamment en faisant application des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, à ce que la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.

CETAT335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie privée et familiale.

[...] assortie d'une mesure de placement en rétention qui a pris fin le 29 juin suivant ; qu'ayant été mis en cause le 4 avril 2017 dans le cadre d'une procédure pénale pour conduite sans permis et mise en danger de la vie d'autrui [...] de titre de séjour et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; qu'ainsi, à supposer même que la commission des infractions de conduite sans permis et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette décision de la Cour de cassation porte sur un pourvoi formé par une femme accusée d'abus de faiblesse, de vol et de blanchiment à l'encontre d'une personne vulnérable. L'arrêt traite principalement de la question technique de la prescription de l'action publique pour ces délits, en particulier l'impact de la loi du 27 février 2017 qui a modifié les délais et les conditions de point de départ du délai de prescription.

Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation

Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer - Compétence - Constatation des infractions - Qualité - Officiers de la marine nationale habilités - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire

Cassation criminelle - COMPETENCE - Compétence territoriale - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon étranger - Mesures prises par l'Etat exerçant ses pouvoirs de police en mer - Arraisonnement et visite - Conditions - Autorisation de l'Etat du pavillon - Forme - Régularité - Détermination

[...] jugement correctionnel du 2 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Lille pour des faits, commis avec ses frères sur la personne de sa soeur le 2 novembre 2008, d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République