[...] aux autorités judiciaires italienne pour des faits de participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, prise d'otage commis entre 2015 et 2016 aux fins de [...]

Cette affaire concerne un homme d'origine bangladaise appartenant à la minorité religieuse ahmadi, qui a subi des menaces et des persécutions de la part de groupes fondamentalistes (Jamaat-e-Islami) après avoir entrepris la construction d'une mosquée. Il conteste un arrêté d'expulsion du territoire français au motif qu'il craint des persécutions religieuses et politiques s'il retourne au Bangladesh, invoquant des menaces contre sa vie et sa famille liées à son engagement religieux.

Cette décision du Conseil d'État examine le contentieux relatif à un décret de 2016 renforçant le contrôle de l'instruction en famille et dans les établissements privés hors contrat. Des associations de parents, dont la Fédération des écoles Steiner-Waldorf, contestent ce décret pour excès de pouvoir, soulevant des enjeux de liberté pédagogique et de contrôle étatique sur l'enseignement alternatif.

Cette affaire concerne l'annulation de la naturalisation française d'un ressortissant algérien en raison de liens entretenus avec la mouvance djihadiste. L'intéressé avait tenté de rejoindre la Syrie en 2013 et conservé des contacts avec des recruteurs et des candidats au djihad en France.

[...] Considérant que si Mme B..., mariée le 4 juin 2007 avec un compatriote possédant également la nationalité grecque, a fait valoir qu'elle a été victime de violences exercées par son époux et d'une séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de vol qualifié et séquestration [...] X... devant le cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vol aggravé et séquestration ; "aux motifs que Maître Y... substituant Maître Z..., avocat de M. [...]

[...] compte par méconnaissance caractérisée de son obligation alimentaire à l'égard de ses deux filles » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté [...]

CETAT335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cassation criminelle - PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause

[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur un abus de faiblesse commis par un homme qui a profité de la vulnérabilité liée à l'âge avancé d'une personne âgée de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques représentant 46 500 euros. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui exigeait la preuve d'une altération mentale, rappelant que le délit d'abus de faiblesse ne nécessite que la preuve de la vulnérabilité de la victime, non d'une détérioration cognitive complète.

[...] Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 19 mai 2016, qui, pour détentions et séquestrations suivies de mort, viol, violences aggravées et séquestration aggravée, en récidive [...]