Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Portée

[...] privé de liberté, à raison des mêmes faits, pendant plus de 48 heures sans être entendu par un magistrat indépendant, qu'il n'avait pas été présenté au Parquet général dans les 48 heures de sa privation de liberté [...]

Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Eléments constitutifs - Détention indépendante de la consommation personnelle du prévenu - Nécessité

[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]

[...] douanes, doit immédiatement être placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'en effet, en l'absence de tout autre cadre légal applicable en cas de privation de liberté [...]

Cette décision de la Cour de cassation concerne un recours en responsabilité de l'État introduit par une famille (les consorts Y et leurs deux filles mineures) après une enquête judiciaire contre un établissement présumé lié à l'Église de Scientologie. La famille reproche à la justice une faute lourde dans la conduite de l'instruction et une durée excessive de la procédure, demandes qui ont été rejetées par les juridictions inférieures et confirmées par la Cour de cassation.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée par le ministre de l'Intérieur à un homme soupçonné d'avoir des liens avec le milieu islamiste radical et de gérer une mosquée et une école coranique. M. NA conteste les accusations portées contre lui et demande l'annulation de cette mesure restrictive de ses libertés fondamentales.

[...] clause résolutoire doit être déclarée acquise au bailleur par infirmation du jugement entrepris et qu'il convient de faire droit aux demandes de la société Foncière 168 Wilson d'expulsion et de séquestration [...]

[...] des chefs d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé et arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] [R] [P], Mme [D] [J], contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 25 mars 2016, qui, pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, violences aggravées [...] , extorsions de fonds, vols aggravés et proxénétisme pour le premier et pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, viol, violences aggravées, extorsions de fonds, vols [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.