CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

Cette affaire concerne une femme adepte du survivalisme à qui le préfet a interdit l'acquisition et la détention d'armes en 2013. Elle conteste cette interdiction, affirmant que ses armes ont été acquises légalement, qu'aucune infraction n'a été poursuivie et que des enquêtes ont confirmé la bonne prise en charge de ses enfants. La cour examine si l'interdiction était justifiée et correctement motivée.

Cette affaire concerne l'expulsion d'un étranger prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base de déclarations publiques qualifiées de provocations à la discrimination et à la haine. Le demandeur conteste l'arrêté d'expulsion en invoquant notamment des vices de procédure, l'insuffisance des preuves et une traduction erronée de ses propos.

[...] 20220 Santa Reparata di Balagna ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration [...]

[...] code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu'il autorise une privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur une condamnation pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un couple (Mme Alexandra X. et M. Jean-Claude Y.) qui ont causé un préjudice à Mme Michèle Z., placée sous tutelle. Le pourvoi en cassation conteste les conditions de procédure relatives à la présence du ministère public lors du jugement des intérêts civils suite à une relaxe initiale, ainsi que les indemnités prononcées (159 413,66 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral).

[...] desquels elles n'apparaissait pas avoir tenté de chercher du secours et enfin quand la porte de la chambre ne pouvait être bloquée de l'intérieur, ce qui avait justifié le non-lieu pour les faits de séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Peines - Prononcé - Motivation (non)

[...] ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d'extradition, il convient de rappeler que le caractère raisonnable de la durée de la mesure de privation de liberté [...] n'a pas à ce jour décidé s'il convenait de délivrer un décret d'extradition, cette absence de décision ne peut caractériser une atteinte au caractère raisonnable de la durée de la mesure de privation de liberté [...]

[...] bail, que prononcer la résiliation de celui-ci aux torts du preneur dans les termes du dispositif ci-après, avec toutes les conséquences légales (expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation, séquestration [...]