[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de séquestration [...]

[...] constituent une atteinte à la liberté individuelle ; que, dès lors, l'utilisation de la procédure de rétention à d'autres fins que l'éloignement de l'étranger du territoire national constituant une privation de liberté [...]

[...] constituent une atteinte à la liberté individuelle ; que, dès lors, l'utilisation de la procédure de rétention à d'autres fins que l'éloignement de l'étranger du territoire national constituant une privation de liberté [...]

Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds

Cette affaire porte sur la condamnation de Mme X. pour escroqueries et abus de faiblesse envers une femme vulnérable, Mme Y., qui avait perdu plusieurs proches et souffrait de dépression. Mme X. aurait exploité son état de fragilité psychologique pour obtenir des sommes d'argent substantielles présentées comme des prêts, en abusant de sa confiance et de sa dépendance affective.

Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité (non) - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété - Cas - Trafic de stupéfiants - Association de malfaiteurs

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Une femme (Mme X.) a été condamnée pour avoir obtenu de l'argent d'une personne en situation de handicap (physiologique et psychologique manifeste). La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ont été correctement établis par les juges du fond.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Présentation au juge mandant - Délai - Arrestation à plus de deux cents kilomètres - Impossibilité de conduire la personne devant le juge dans un délai de vingt-quatre heures - Circonstances - Mention - Nécessité (non)

Cette affaire concerne la condamnation pour complicité d'abus de faiblesse d'un gérant d'entreprise qui aurait fourni à ses salariés un argumentaire et des méthodes pour démarcher et convaincre des personnes vulnérables d'acheter des services de traitement de charpente. Le gérant avait également exigé de ses salariés d'atteindre des objectifs commerciaux importants sans limite éthique. La Cour de cassation examine la validité des expertises psychiatriques qui ont établi l'état de vulnérabilité des victimes.

[...] François Y... du chef de mise en danger de la vie d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation [...]

[...] avec lui le jour de l'intervention et qu'il avait indiqué qu'il reviendrait le poser dès le lendemain, circonstance nécessairement exclusive de toute faute délibérée ; " 2°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire porte sur le refus d'une étudiante infirmière de retirer son foulard religieux dans l'enceinte de son institut de formation à l'hôpital Saint-Antoine. L'établissement lui a infligé un avertissement au motif du non-respect du principe de laïcité et de neutralité du service public, le tribunal administratif ayant annulé cette sanction et condamné l'AP-HP à verser 1 000 euros de dommages.