[...] X..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mise en danger de la vie d'autrui et complicité d'escroquerie ; que le tribunal l'a relaxé du chef de la première infraction, mais l'a déclaré [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES PAR LES MINISTRES AUX SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE L'ETAT - APPLICABILITÉ - CONDITION - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - CONSÉQUENCE - DEMANDE DE SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) D'UNE INSTRUCTION NON PUBLIÉE - URGENCE - ABSENCE.

CETAT01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - INSTRUCTION NON PUBLIÉE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - DÉFAUT D'APPLICABILITÉ - CONSÉQUENCE - CONDITION D'URGENCE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) NON REMPLIE.

CETAT54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE INSTRUCTION NON PUBLIÉE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - ABSENCE.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination

[...] R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PERSONNES MISES EN ACCUSATION des chefs de vol avec arme et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] .] : elle fuit mon regard et porte plusieurs bouteilles de vin "bon marché". attitude suspecte, démarche très "laborieuse" , son arret est du a une agression debut annee , (sequestration, viol, brulures [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] D'une part, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. [...]