CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.

[...] assignation à résidence sous surveillance électronique ; " 2°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...] médical du fait de graves troubles neurologiques ; " 3°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]

CETAT36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

Cette affaire porte sur la fermeture administrative d'une mosquée (Al Rawda) à Stains ordonnée par le préfet pendant l'état d'urgence. Une association culturelle conteste cette fermeture devant le Conseil d'État, arguant qu'elle porte atteinte à la liberté de culte et aux droits des fidèles, ainsi qu'à ses intérêts économiques (loyer de 8 000 euros mensuels). Le juge examine la légalité et la proportionnalité de cette mesure de police administrative.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] des référés n'étant pas autorisée en la matière ; que l'expulsion du crédit-preneur doit en conséquence être ordonnée, sans pour autant que le juge des référés puisse ordonner le transport et la séquestration [...] des référés n'étant pas autorisée en la matière ; que l'expulsion du crédit-preneur doit en conséquence être ordonnée, sans pour autant que le juge des référés puisse ordonner le transport et la séquestration [...]

[...] du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] leurs demandes, - ordonné la restitution entre les mains de Mme Y... du prix séquestré entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, - ordonné l'expulsion des consorts X... et la séquestration [...] Le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution entre les mains de Mme Y... du prix séquestré, l'expulsion et la séquestration des meubles et en ce qu'il a condamné solidairement [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relative à des accusations graves incluant tentative de meurtre, séquestration, torture, extorsion, escroquerie et abus de faiblesse. M. X... conteste l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, arguant que les preuves par enregistrement et témoignages indirects suffisent à poursuivre l'information judiciaire contre les auteurs présumés.

[...] Y..., soupçonné d'abus sexuels sur ses trois enfants, à la suite du signalement d'un psychologue, a été mis en examen des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; que par ordonnance [...] notamment les imprécisions, les variations voire les revirements des déclarations des enfants, l'absence, selon les experts, de tout signe psychologique chez les enfants pouvant accréditer l'existence d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la durée totale de la peine à subir après confusion

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature juridique et but distincts