[...] la Cité de la Musique en vue d'exploiter et valoriser la salle Pleyel », envisagée suivant appel d'offres du 22 mai 2014, à l'interdiction sollicitée de la "concession de la salle Pleyel" et à la séquestration [...]

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Limites - Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'Etat de condamnation - Portée

[...] peu crédible qu'il ait ignoré la nature des faits pour lesquels sa fille Anaïs a déposé plainte contre lui, indépendamment de la réalité de leur occurrence, alors qu'il s'agit de la dénonciation d'abus sexuels [...] « tactile » lui fait connaître avec les amies de sa femme, et alors que son épouse comme sa fille Cindy ont décrit que Anaïs, sa fille de 20 ans, avait déposé plainte contre son propre père pour abus sexuel [...]

[...] demeuré infructueux du 22 juin 2015, - d'ordonner l'expulsion des lieux des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec assistance la force publique si nécessaire, - d'ordonner la séquestration [...] demeuré infructueux du 22 avril 2015, - Ordonne l'expulsion des lieux de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec assistance la force publique si nécessaire, - Ordonne la séquestration [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non)

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Convocation - Comparution forcée - Conditions - Personne dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à la convocation - Justification - Nécessité

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de vol aggravé, séquestration [...] officier de police judiciaire qui a omis de lui notifier le lieu de commission des faits reprochés ; qu'il a été mis en examen, le 19 juin 2015, des chefs de vol avec violences en bande organisée, séquestration [...]

[...] contrat de travail lorsque celui-ci a agi de mauvaise foi ; que la société HI MEDIA se prévalait dans ses conclusions d'appel de la mauvaise foi de Monsieur X... en ce qu'il avait accusé la société de séquestration [...] et avait porté plainte contre elle devant les services de police pour violences volontaires et séquestration, faisant valoir que « c'est donc de façon particulièrement déloyale et mensongère que M. [...]

Cette affaire porte sur le recours administratif d'une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur en raison de son adhésion à la cause islamiste radicale, sa fréquentation d'une mosquée radicale et son projet présumé de rejoindre l'État islamique. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette mesure restrictive de liberté prise pendant l'état d'urgence.

[...] deux mois après le commandement qui leur aura été notifié et ordonné, à l'issue de ce délai, l'expulsion de M. et Mme X... et de tous occupants de leur chef, d'AVOIR ordonné, en tant que besoin, la séquestration [...] que le prix de 70. 000 euros n'était pas excessif, qu'il n'y a donc pas fraude, le congé, régulier, sera validé avec toutes suites et conséquences de droit : expulsion des locataires, au besoin la séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation à perpétuité d'un homme pour séquestration arbitraire suivie de mort. La victime, Gerty Y..., a été enlevée de force, dépouillée de ses biens, attachée avec des liens aux poignets, chevilles et cou, puis retenue dans la cave d'une villa pastorale avant d'être tuée par blessures à l'arme blanche.

Cassation criminelle - PEINES - Peine privative de liberté - Diminution ou exemption de peine - Exemption - Repentis - Octroi - Pouvoir souverain des juges du fond - Portée

[...] d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment et arrestation, enlèvement, séquestration [...]