Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Extradition aux fins d'exécution d'une condamnation - Droits de la défense - Respect - Constatations nécessaires

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Loi de l'Etat requérant ou loi française - Prescription de la peine - Constatations nécessaires

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de se prononcer sur l'atteinte alléguée au respect de la vie privée et familiale

Une femme âgée de 84 ans a remis plusieurs chèques à un tiers qui les a déposés sur son compte, ce qui constitue un abus de faiblesse. Son fils, devenu tuteur, a assigné sa banque en responsabilité pour n'avoir pas alerté le procureur malgré des opérations suspectes. La Cour de cassation rappelle que les banques ne sont pas obligées de signaler les délits au procureur, mais peuvent être responsables du préjudice causé par leur inaction face à des indices manifestes de fraude.

[...] que compte tenu de la gravité des conflits opposant Babak X... à son père et à sa soeur, à travers la société Vélo 2000, tels qu'exposés par celui-ci dans ses écritures reprises devant la cour (séquestration [...]

[...] adressées par Madame X... que sa prétention de harcèlement moral est fondée sur le déroulement de faits ciblés sur quelques jours, à savoir le 28 septembre 2012 au cours duquel elle invoque une séquestration [...] décision légitime au vu du refus de la salariée de participer sans motif à une réunion nécessaire à l'amélioration du service ; qu'en outre, cet entretien n'a pas été à l'origine d'une prétendue séquestration [...]

[...] autorités étrangères ; que la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de l'étrangère n'avait été accomplie que le deuxième jour qui avait suivi son placement en rétention ; que la privation de liberté [...] extérieures à ses services l'empêchant d'accomplir ces démarches dès le placement en rétention de l'étrangère ; que la réalisation de ces démarches était l'unique justification légale de la privation de liberté [...]

[...] . ; que la privation de liberté de M. [...] et extérieures à ses services l'empêchant d'accomplir ces démarches dès le placement en rétention de l'étranger ; que la réalisation de ces démarches était l'unique justification légale de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas

[...] (Crim., 8 juin 2016, n° 16-81. 914), dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

[...] aux motifs qu'en ce qui concerne les faits dénoncés a l'encontre de l'ADARPA, l'arrêt des soins prodigués par le personnel soignant de cette structure, qualifiés par la partie civile de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] S'agissant des destinataires, il est prévu que les magistrats chargés du contrôle de la mesure, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits (DDD) puissent [...]

[...] l'ESSONNE, en date du 5 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 décembre 2013, n° 13-80. 354), l'a condamné, pour vol en bande organisée avec arme, vol avec arme, enlèvement et séquestration [...] X... coupable de vol en bande organisée avec arme, vol avec arme, enlèvement et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par la [...]

[...] Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation [...] Y..., ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés 36 Grand'rue à Colmar, avec si besoin l'intervention de la force publique, d'un huissier et d'un serrurier, de même que la séquestration [...]