[...] . ***** Hicham X... qui était incarcéré depuis le 17 juillet 2015 dans le cadre d'une autre information suivie des chefs de séquestration et de tentative d'homicide volontaire, opposait aux enquêteurs [...]

Cassation civil - ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Personne ayant assisté le salarié - Participation aux délibérations - Prohibition - Portée

[...] . ; que, par ailleurs, les expertises psychologique et psychiatrique retiennent que Léa Y... a subi un retentissement des faits sur sa vie psychique et des manifestations évocatrices d'abus sexuels ; qu'il [...]

Cette affaire concerne une praticienne en acupuncture traditionnelle chinoise poursuivie pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé sa relaxe, considérant que bien que l'élément matériel du délit soit établi, l'élément intentionnel fait défaut au regard de sa formation régulière, de la libre pratique de l'acupuncture au Canada, et de la tolérance existante en France concernant cette discipline.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] X... a reçu notification du droit de contacter les associations habilitées "Forum réfugié Cosi, France terre d'asile, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, médecins [...] dans les centres de rétention administrative, les associations et organismes suivants : forum réfugiés Cosi, France Terre d'Asile, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] relations intimes, pouvant en particulier être utilisé pour des relations sexuelles anales ou vaginales avec des enfants ; qu'enfin les déclarations de plusieurs membres de sa famille relatant des abus sexuels [...] X... s'est à nouveau rendu coupable d'abus sexuels graves et réitérés sur deux enfants, après s'être affranchi, en état de récidive légale, de l'obligation de contrôle à laquelle il était soumis du fait [...]

[...] B...a été incarcéré du 14 juin 2012 au 8 avril 2013 et est mis en examen pour des faits d'enlèvement, séquestration et violences volontaires commises en bande organisée ; qu'eu égard à la nature des faits [...]

[...] appartenant à la communauté et recelés par ses parents et que les allégations de violences commises sur sa personne et celles de ses enfants, de tentatives de meurtre, de complicité d'enlèvement, de séquestration [...]

[...] l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête il est possible de retenir à ce titre les pièces fondant la privation de liberté [...] communication de toutes les pièces dont il est fait état n'entache pas de nullité la requête de saisine du juge des libertés et de la détention dans la mesure où tous les documents concernant la privation de liberté [...]

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] l'instruction ; qu'il n'est incarcéré que depuis le 19 juin 2015, à la suite de la décision de la cour d'assises du Val-de-Marne dont il a interjeté appel ; que dans ces conditions, la période de privation de liberté [...]