CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse et escroquerie envers une personne âgée de 82 ans, dépressive et dépourvue de notion claire de la valeur de l'argent. L'accusée aurait profité de cet état de vulnérabilité pour obtenir des dons importants (24 750 euros saisis), en évoluant dans ses explications entre l'aveu initial et la prétention d'une donation consentie. La Cour de cassation statue sur les conditions de sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
[...] Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté [...] Jacky X..., placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2012, a été mis en accusation du chef de séquestration suivie de mort de la victime par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 septembre 2015 [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction
Cassation criminelle - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Instruction - Dessaisissement - Requête du ministère public - Nécessité - Portée
[...] Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement [...] X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour [...]
[...] -28 et 695-34 du code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation de liberté [...]
[...] d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorable (décision du TE Grenoble du 29 juin 2004) ; - arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cette affaire concerne une séance d'épilation au laser ayant causé des brûlures cutanées à une patiente. Un centre d'esthétique, son gérant et un médecin responsable ont été poursuivis et condamnés pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires. La Cour de cassation examine la légalité de ces condamnations.
Cette affaire concerne un recours en référé contre un arrêté de assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur à l'encontre d'un individu soupçonné de liens avec le milieu salafiste radical. Le requérant conteste la légalité et la proportionnalité de cette mesure restrictive de liberté, fondée selon lui sur des faits anciens et inexacts, et demande sa suspension.
[...] En premier lieu, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. [...]
[...] symptomatologie, les manifestations émotionnelles et le comportement non verbal des enfants, l'expert psychologue rapportant des conduites obsessionnelles liées à la propreté et à l'interdit caractéristiques d'abus sexuels [...] pourtant de façon très circonstanciée de la fiabilité des accusations des enfants au regard de la crédibilité de leurs déclarations ainsi que du tableau clinique présenté par ceux-ci caractéristique d'abus sexuels [...]
