[...] d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A... a relaté le 31 mai 2012 aux services de police des faits d'abus sexuels [...]

[...] mettait en demeure de faire cesser le comportement de la conductrice X..., laquelle insinuait en appelant téléphoniquement une mère d'enfant autiste pour lui dire « qu'il existe des histoires de pédophilie [...] mettait en demeure de faire cesser le comportement de la conductrice X..., laquelle insinuait en appelant téléphoniquement une mère d'enfant autiste pour lui dire « qu''il existe des histoires de pédophilie [...]

[...] Gros pedophile ; - [prénom masculin] qui vas allez au tribunal pour acte de pedophilie #meufde14ans ; - Que [prénom masculin] serait le gendarme le plus corrompu de l’histoire ; - Mr [nom de famille] professeur [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Constatation - Expertise médicale - Rejet de la demande - Investigations complémentaires - Nécessité

[...] vertu des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, la personne se voit remettre une déclaration écrite de ses droits qu'elle peut conserver avec elle pendant toute la durée de sa privation de liberté [...]

Cette décision de la Cour de cassation statue sur le renvoi devant la cour d'assises de deux individus accusés de participation à une association de malfaiteurs terroriste, complicité d'assassinats et tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste. L'affaire concerne des infractions graves liées à des activités djihadistes organisées ayant causé des victimes.

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Débat contradictoire - Comparution de la personne mise en examen incarcérée - Défaut - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires - Portée

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Conditions - Détermination - Portée

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Procédure d'extradition distincte - Caractère inopérant - Portée