Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un décret de dissolution d'une association musulmane de Lagny-sur-Marne. L'association conteste sa dissolution en invoquant une violation des libertés fondamentales d'association, de conscience et de religion, et demande l'annulation de cette mesure administrative.

Cette décision du Conseil d'État examine la légalité d'un décret dissolvant l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne. L'association conteste le bien-fondé de cette dissolution en invoquant notamment la violation des libertés de conscience, de religion et d'association. Le juge doit vérifier si les motifs de dissolution correspondent aux cas prévus par la loi de sécurité intérieure.

[...] énonce qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire, puisque l'irrégularité de la situation de l'intéressé était apparue dès le contrôle des titres de séjour, et qu'aucune privation de liberté [...] liberté dans le délai du contrôle jusqu'à la mise à disposition, la cour considère QUE l'intéressé ayant dûment été invité à suivre les policiers comme il résulte du procès-verbal précité, aucune privation de liberté [...]

Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6 - Condition - Constat préalable d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger (non)

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Conditions - Irrégularité de la situation de l'étranger apparue dès le contrôle des titres de séjour - Absence de privation de liberté intervenue avant le placement en rétention - Effets - Nécessité d'une mesure d'enquête ou de vérification (non)

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] Milan X... a fait l'objet dans cette affaire les 19 mai 2008 et 22 mai 2008 d'un interrogatoire et d'une mesure de privation de liberté avant d'être innocenté, et que les 20 décembre 2012 et 13 novembre [...]

[...] suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration [...] et pour des faits de séquestration ; 2. [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] Il est traditionnellement retenu que les pièces justificatives utiles indispensables sont celles fondant la privation de liberté tant au niveau de l'interpellation et d'une garde à vue précédant immédiatement [...]

Cette affaire concerne un agent municipal révoqué en 2011 pour des actes de prosélytisme religieux qu'il aurait commis dans son travail au centre de loisirs. L'agent conteste cette sanction en arguant que les accusations ne sont pas établies et que la révocation est disproportionnée, invoquant aussi une violation de sa liberté d'opinion et du principe d'obligation de réserve.

[...] par personne interposée, au rendez-vous fixé pour la réalisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée au notaire ; que sur la séquestration [...]