Cette affaire concerne le recours administratif d'un homme assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur, soupçonné d'être lié à la mouvance radicale islamiste. La cour examine la légalité de cette mesure de police administrative fondée sur des indices de radicalisation, notamment des contacts avec des personnes liées à des groupes extrémistes et des voyages en zones sensibles.

CETAT01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT DANS CETTE LOI SA BASE LÉGALE [RJ1].

CETAT54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT DANS CETTE LOI SA BASE LÉGALE [RJ1].

[...] de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " 1°) alors que la privation de liberté [...] Y... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer [...]

[...] partie civile, ainsi que sa plainte, ne sauraient cependant conduire à une analyse des charges écartant la faiblesse des indices réunis ; qu'il apparaît en effet que la dénonciation par la mère des abus sexuels [...] pas avec la langue, elle ne parle pas d'attouchements ; que l'expertise psychologique d'B...révèle des accès d'angoisse reliés à l'ambiance familiale, à la crainte du père, mais non à celle d'un abus sexuel [...]

[...] Y..., initialement âgée de 8 ans, à des abus sexuels ; que les juges ajoutent que, si l'élément de violence n'est pas établi, les critères de surprise et de contrainte, découlant de la différence d'âge [...]

[...] ROUEN, en date du 26 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec arme en récidive, séquestration [...] William X... devant la cour d'assises des Hautes-Alpes du chef de vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, ainsi que des délits connexes de séquestrations avec libération volontaire avant le septième [...]

Cette décision du Conseil d'État examine le recours en annulation d'un décret de déchéance de nationalité française prononcé contre M. B.A. pour participation à un groupement terroriste. Le tribunal contrôle la légalité de cette mesure administrative prise sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil relatifs aux actes de terrorisme.

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Recherche nécessaire

[...] indiqué qu'elle était en pleurs lorsqu'elle évoquait ces faits ; - que la jeune fille est également décrite par les éducateurs et experts comme étant en grande souffrance, ce qui peut être évocateur d'abus sexuels [...]

[...] X... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion [...] également constitutifs du délit de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée pour lesquels ils sont par ailleurs mis en examen », lorsque la qualification criminelle d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] affirmations, d'autre part, des troubles psychologiques tels que prise de poids pathologique, insomnie, cauchemars troubles du comportement, correspondant aux troubles observés sur les victimes d'abus sexuels [...]