[...] lucratif et le passé judiciaire de l'intéressé qui a été condamné à plusieurs reprises et notamment le 20 mai 2009 à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme pour séquestration [...]

CETAT335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'assassinat, enlèvement et séquestration [...] X... a été mis en examen pour notamment enlèvement et séquestration, trafic d'armes, association de malfaiteurs et placé en détention provisoire le 7 décembre 2010 ; qu'à la suite de l'appel interjeté, [...]

[...] Angleterre le 19 septembre 1974, élément qui corroborait ses déclarations ; que, par ailleurs, certains otages de l'ambassade de France à La Haye indiquaient avoir eu connaissance au cours de la séquestration [...]

[...] été placé en détention provisoire le 20 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cette affaire concerne le refus d'un titre de séjour accordé à un ressortissant algérien résidant en France depuis plus de dix ans. Le préfet du Var justifie son refus notamment par des menaces de mort que M. D. a reçues de la part de groupes islamistes armés en Algérie, ce qui constitue un risque sécuritaire. La Cour examine la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences graves de l'éloignement vers l'Algérie.

Cette affaire concerne une famille (les X...) victime d'abus de faiblesse commis par un tiers (M. Z...) entre 2001 et 2009. Sous emprise, cette famille a signé un mandat de vente immobilier dont la validité a été remise en question. La Cour de cassation a confirmé l'annulation du mandat en raison de l'altération des facultés intellectuelles des mandants au moment de la signature, causée par les techniques de manipulation et les pressions graves du tiers.

[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] détention provisoire le 6 mai 2011, a été condamné le 22 octobre 2015 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] dépôt le 14 novembre 2008, a, par arrêt du 21 janvier 2013 devenu définitif par rejet de son pourvoi le 23 avril 2013, été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour enlèvements et séquestrations [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence

CETAT335 Étrangers.