[...] pendant le délai d'un mois, peu important que la mobilisation de la garantie bancaire ait permis le paiement de partie des loyers, cet élément étant indépendant de la volonté du débiteur ; qu'une séquestration [...] besoins du créancier et de la situation du débiteur. / En l'espèce, la situation de la locataire, compte tenu de l'exception d'inexécution qu'elle invoque, et de la bonne foi manifeste tenant à la séquestration [...]
[...] L'intimé ne conteste pas ne pas avoir payer à l'appelant, les loyers des mois de novembre et décembre 2012, et janvier 2013 et la séquestration par ce dernier des ces loyers à l'étude d'un huissier, ne [...]
[...] chef de la parcelle E 762, • dit qu'à défaut les consorts X... pourront être expulsés par la force publique, • dit qu'en cas d'expulsion la SCI Clamagi est autorisée à procéder à l'enlèvement et la séquestration [...]
[...] de réserver son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que l'arrêt qui relève que l'enfant a été entendue en première instance et en cause d'appel et retient que cette dernière a dénoncé des abus sexuels [...]
[...] et du droit d'asile et à l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE par la possibilité de contacter Forum réfugiés, France terre d'asile, le défenseur des droits, le contrôleur général de la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la condamnation - Recevabilité (non) - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de question
[...] En conséquence, la privation de liberté n'étant possible que si elle est prévue par une disposition législative, la procédure entre le contrôle d'identité et la notification de l'arrêté de reconduite à [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet
[...] Y... comme un bon père de famille ; qu'il a lui aussi fait l'objet de deux plaintes de Mme X..., épouse Y..., pour de prétendus abus sexuels sur leur fille mais il a, néanmoins, obtenu la garde de Noémie [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération - Conditions - Etat antérieur au sens médico-légal (non)
[...] Ferdinand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation [...]
CETAT095-02-01-01
