[...] et de respect des droits de la défense ainsi qu'aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, en ce qu'il permet la privation de liberté [...] pendant une durée de vingt heures d'une personne sans contrôle de l'autorité judiciaire, sans que les modalités de cette privation de liberté soient définies, sans que la personne détenue ne bénéficie [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée

[...] placement en détention provisoire de la personne mise en examen le 15 septembre 2015, suite au renvoi du dossier par la Cour de cassation par un arrêt du 23 juin 2015 ; " alors qu'en matière de privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée

CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

[...] Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour évasion en récidive et séquestration en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement [...] X..., comparant sans avocat, à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme du chef de récidive d'arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire suivie de libération avant le 7e jour et de [...]

[...] explications parlant de l'incompétence du directeur et de la grande influence que Mme Z... avait sur ce dernier ; qu'il ne se souvenait pas précisément du jour décrit par la plaignante, mais réfutait tout abus sexuel [...]

[...] .: flashs, reviviscence des actes, lavages compulsifs, symptômes caractéristiques d'abus sexuels ; que, l'expert a expliqué, lors de l'audience, que si Sarah A...ne s'était pas opposée aux actes qu'elle [...]

Un homme est poursuivi pour abus de faiblesse envers son épouse atteinte de maladies psychiques et dépendante. Il aurait maintenu cette dépendance affective tout en l'incitant à vendre sa maison familiale et à en utiliser le produit pour payer les dettes communes et aider ses filles, la laissant ainsi appauvrie. La Cour de cassation examine si les conditions légales de l'abus de faiblesse sont constituées.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration [...] (surnom qu'il reconnaît lors de sa garde à vue) comme ayant commis les faits de vol et séquestration (renseignement anonyme corroboré par la suite sur de nombreux points) ; qu'elles résultent également [...]

[...] que M.A..., de nationalité tunisienne, né le 10 novembre 1962, a été condamné, avant son expulsion vers la Tunisie le 22 septembre 1999, pour faits de vol aggravé, violences, extorsion par force, séquestration [...] , contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou valeurs, proxénétisme, menaces et conduite en état d'ivresse, violation de domicile à l'aide de manoeuvres, arrestation, séquestration ou détention [...]

[...] Merveil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration, vol aggravé, destruction [...]