La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de l'âge de cinq ans jusqu'à sa majorité, qui reprochait au département une conversion forcée aux Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies dans cette famille, et réclamait 150 000 euros pour la carence du service d'aide sociale à l'enfance. Sa demande avait été rejetée pour cause de prescription et la cour administrative d'appel confirme.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse et une autre infraction par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse envers une personne en situation de particulière vulnérabilité physique. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme âgée richissime dont un article de presse détaillait la fortune transmise, sous le titre « comment gagner un milliard sans se fatiguer », dans le cadre de ce qui deviendra l'affaire de l'abus de faiblesse le plus médiatisé de la décennie. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur son recours en réparation de l'atteinte à sa vie privée et à son image.
Cette décision de la chambre sociale statue sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la rupture du contrat de service pastoral d'une pasteure de l'Église évangélique luthérienne de France.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une famille dont les appels ont été déclarés irrecevables dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2009 sous le n° 09MA04540, présentée pour Mlle Armelle A, demeurant ...), par la SCP Calaudi - Beauregard - Molinier, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803564 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19.
Cette décision examine le pourvoi formé par Ch. civile B R. G : 09/ 00725 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 212 X... C/ S. A. S BME FRANCE S. A FRANFINANCE LOCATION S. C. P Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Miguel X... né le 13 Janvier 1977 à MAUBEUGE (59600) ... 20620 BIGUGLIA.
Cette affaire concerne un homme condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse, sur renvoi après une première cassation, l'état de vulnérabilité de la victime dès 2004 étant discuté. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli, en Corse, opposée à des particuliers. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête.
Cette affaire concerne un litige d'assurance, un abus de faiblesse étant discuté au titre d'une présentation trompeuse des faits. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après la relaxe de deux personnes poursuivies pour abus de faiblesse, l'altération des facultés de la victime, immobilisée par des barrières de lit, étant discutée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.