La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne la même association régionale des Témoins de Jéhovah, dans une instance parallèle. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête et met les frais à sa charge.
Cette affaire concerne des hommes poursuivis pour blanchiment en bande organisée, l'un d'eux ayant été condamné à Dubaï pour escroquerie ainsi que pour magie et sorcellerie. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne un homme dont l'abus de faiblesse a été requalifié en escroquerie, sur renvoi après cassation, un chèque contesté après un divorce étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements financiers et démarchage irrégulier. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne l'association TFP, déboutée de sa plainte en diffamation après la relaxe d'un auteur qui s'appuyait sur les constats de la Miviludes sur les dérives sectaires du mouvement. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, présentée pour la SARL INSA (institut de naturopathie et sciences appliquées), société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 97 rue Thiers à Rochefort (17300), par Me Echard ; la SARL INSA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappel.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, dans plusieurs instances jointes. La cour administrative d'appel de Nancy rejette ses requêtes et met les frais à sa charge.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, dans plusieurs instances jointes devant le tribunal administratif de Nancy. La cour administrative d'appel de Nancy annule un article du jugement et rejette les demandes de l'association.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy se déclare incompétente et transmet le dossier au Conseil d'État.
Cette affaire oppose une commune des Vosges à l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy transmet le dossier au Conseil d'État.
Cette affaire concerne, dans la même série, un litige d'urbanisme entre la même commune et la même association des Témoins de Jéhovah, portant sur des lots constructibles. La cour administrative d'appel de Nancy transmet également le dossier au Conseil d'État.
Cette affaire concerne un certificat d'urbanisme positif délivré à l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, dont plusieurs réserves étaient contestées. La cour administrative d'appel de Nancy statue sur ces réserves.