La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme suivie depuis 1978 pour une affection psychologique nécessitant de nombreuses hospitalisations, placée sous sauvegarde de justice, un abus de faiblesse étant discuté lors de la conclusion d'actes. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après un non-lieu dans une information pour abus de faiblesse, la victime ayant été admise en maison de retraite après un accident vasculaire cérébral. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de confiance, à qui il était reproché d'avoir indûment conservé des biens qui lui avaient été remis. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne des parties civiles, dont la tutrice d'une personne protégée, déboutées de leur plainte pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois, arrêt publié au bulletin.
Cette décision concerne plusieurs personnes condamnées pour recel et abus de confiance, dont les enfants du fondateur de l'association « Le Patriarche », un ministre de la santé ayant refusé de continuer à la financer en raison de ses dérives ; des faits distincts d'abus de faiblesse sont également en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision examine le pourvoi formé par LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie en récidive et d'infraction au code de la consommation, a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne une femme condamnée, sur renvoi après cassation, pour abus de faiblesse envers une personne particulièrement vulnérable en raison de troubles psychiques, un praticien évoquant un ennui à venir. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dont l'action contre des auteurs d'une diffamation publique visant un mouvement et des associations qui lui sont rattachées a été jugée irrecevable, la Miviludes étant mentionnée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle statue, sur constitution de partie civile de la CPAM des Alpes-Maritimes, sur une information pour exercice illégal de la médecine.
Cette décision examine le pourvoi formé par LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la société PHARMA CONCEPT du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse envers une femme hospitalisée, une mesure de tutelle étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.