Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Baptiste, - Y... Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 24 septembre 1997, qui, notamment pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Cette décision examine le pourvoi formé par Z... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 3 juillet 1997, qui, pour, exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, escroqueries et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 novembre 1997, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende.
Cette décision examine le pourvoi formé par DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision porte sur le litige suivant : le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983.
Cette décision porte sur le litige suivant : le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983.
Cette décision concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine, ayant promis à des malades qu'ils allaient guérir. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 avril 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision de la Chambre mixte, publiée au bulletin, statue sur la légalité de l'exercice de l'ostéopathie par des masseurs-kinésithérapeutes non médecins, un syndicat d'ostéopathes étant en cause.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par Z... Brigitte, épouse DUSSAUGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2.