Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi civil, confirme la responsabilité de Philippe X..., dirigeant de France Télévision Publicité, pour complicité de violences aggravées et séquestration commises au préjudice d'un salarié lors d'un séminaire d'entreprise ayant mis en scène une fausse prise d'otages par un « commando armé et cagoulé », destinée à déstabiliser psychologiquement les participants (perte de repères, incertitude, séparation du groupe).
Cette affaire concerne une femme ayant consenti à une association liée aux Témoins de Jéhovah un « traité d'apport mobilier », c'est-à-dire le transfert de biens à la communauté. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur la validité de cet acte.
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour séquestration et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour viol, agressions sexuelles, violences aggravées et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ses pourvois.
Cette affaire concerne une demande de réparation d'une détention provisoire, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cette demande.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour extorsion de fonds aggravée, séquestration et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites impliquant de jeunes personnes, dans un contexte de pratiques présentées comme spirituelles et de privation de liberté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.