Cette affaire concerne une décision du Conseil d'État sur l'homologation d'une norme relative aux prestations de service des réflexologues. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé l'annulation de cette décision, arguant que la réflexologie n'est pas une méthode éprouvée scientifiquement et que son exercice pourrait porter atteinte à la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes. Le Conseil d'État a rejeté cette demande, considérant qu'il est compétent pour connaître de cette affaire et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Cet extrait énonce un principe général de neutralité religieuse dans un établissement d'hébergement, stipulant que la pratique religieuse personnelle y est autorisée mais sans prosélytisme. Il s'agit d'une règle administrative de fonctionnement, non d'une affaire contentieuse documentant des abus ou dommages.

Cette affaire concerne l'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français d'un individu soupçonné de menace terroriste. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur. Le tribunal a estimé que l'arrêté était conforme à la loi et ne portait pas atteinte aux droits de l'individu.

Cette décision du Conseil d'État examine la légalité d'un décret de déchéance de nationalité française prononcé contre M. A. B. sur le fondement d'une condamnation pour acte de terrorisme. L'affaire porte sur le contrôle juridictionnel des conditions légales permettant de retirer la nationalité française à une personne condamnée pour terrorisme.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par deux auxiliaires de vie envers une femme âgée de 93 ans. Les deux accusées ont obtenu de leur victime fragilisée et sous traitement morphinique plusieurs chèques à leur nom et ont modifié son testament en leur faveur avant son décès. La Cour de cassation a partiellement cassé la décision d'appel du 3 février 2025.

Cette affaire concerne un ressortissant étranger dont l'expulsion du territoire français a été décidée par le ministre de l'intérieur en octobre 2020, sur le fondement de prétendus liens avec l'organisation djihadiste « Emirat islamique du Caucase ». L'intéressé conteste cette expulsion devant le Conseil d'État en arguant que son renvoi en Russie l'exposerait à un risque réel de détention arbitraire et de persécutions du fait de ces accusations terroristes.

Cette décision du Conseil d'État concerne l'annulation d'un décret de déchéance de nationalité française prononcé contre M. A... B... en 2024, suite à sa condamnation en 2017 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Le Conseil d'État examine la légalité de cette mesure au regard des conditions posées par le code civil.

Cette décision porte sur le recours en annulation d'un décret de déchéance de nationalité prononcé contre M. B... pour sa condamnation en 2018 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Le Conseil d'État examine la légalité de cette mesure au regard des conditions posées par le code civil et du respect des droits fondamentaux.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour abus de faiblesse envers M. [U] [H], jugé en appel à Pau en novembre 2024 et confirmée partiellement par la Cour de cassation en mars 2026. L'auteur a été condamné à seize mois d'emprisonnement et à verser 15 000 euros de dommages matériels et 800 euros de préjudice moral à la victime. Le pourvoi en cassation conteste partiellement cette condamnation.

Un étudiant niçois est placé sous contrôle administratif (MICAS) en 2026 pour avoir harcelé et menacé des étudiantes, cherché des armes sur le Dark web et adhéré à la mouvance violente et misogyne « incel » (glorifiant les tueries de masse).La décision : Le Conseil d'État rejette son recours et valide la mesure. Le juge estime que son comportement est une menace grave et relève de l'apologie du terrorisme, justifiant son interdiction de quitter Nice et son pointage quotidien à la police.> Faire un signalement pour harcèlement et propos misogyne violent sert à mettre sur surveillance des individus potentiellement dangereux. 

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par le procureur général contre une relaxe d'un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La cour d'appel avait jugé que la pratique habituelle de l'acupuncture par le prévenu ne constituait pas un exercice illégal car elle n'impliquait ni établissement de diagnostic ni traitement de maladie. Le procureur conteste cette décision en arguant que l'acupuncture est un acte médical réservé aux médecins.

La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a contesté un article de Paris Match mentionnant l'appartenance religieuse d'une accusée dans une affaire criminelle, en demandant un droit de réponse. La Cour de cassation examine les conditions du droit de réponse face à cette publication et le refus de la directrice de publication de l'exercer.