Le site 20minutes.fr publie un article sur une mère accusée d'infanticide, en précisant dans le sous-titre qu'elle est membre des Témoins de Jéhovah. La Fédération nationale des Témoins de Jéhovah s'estime indirectement visée et exige un droit de réponse, que le journal lui refuse.Ici, en janvier 2026, La Cour de cassation rejette définitivement la demande de la Fédération. Elle juge que mentionner la religion d'un fait-diversier ne donne pas de droit de réponse à l'organisation religieuse nationale, tant que celle-ci n'est pas nommément ou directement visée.> Les Témoins de Jéhovah perdent leur procès et doivent verser 3 000 € au directeur de 20 Minutes.

Cette décision rejette le pourvoi d'un homme condamné à huit mois d'emprisonnement pour avoir tenu des propos en ligne faisant l'apologie d'actes de terrorisme islamiste. Lors d'une interview radiodiffusée en 2016, il a qualifié de « courageux » des auteurs d'attentats terroristes et a exprimé son admiration pour leurs actions.

Cette affaire concerne un arrêté du ministre de l'intérieur imposant à M. A... D... des mesures administratives restrictives (assignation à résidence, interdictions de lieux, déclarations de déplacements) pour une durée de 178 jours, fondées sur des soupçons de radicalisation islamiste et de danger terroriste. M. D... conteste cette décision en appel, arguant notamment que les faits allégués sont inexacts, qu'il a été déclaré irresponsable pénalement, et que ces mesures méconnaissent les procédures légales.

Cette affaire concerne le contentieux administratif relatif à une mesure de contrôle administratif et de surveillance renouvelée par le ministre de l'intérieur à l'encontre de M. B..., fondée sur le code de la sécurité intérieure. M. B... conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des éléments non établis et qu'elle est disproportionnée au regard de ses contraintes de santé et de sa vie privée.

Arrêt de cassation partielle du 24 septembre 2025 concernant trois individus condamnés pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravé et blanchiment. Les victimes, identifiées comme MM. [Z] et [I] [D] et leurs ayants droit, ont subi des préjudices économiques et familiaux. L'affaire porte sur des délits classiques d'escroquerie et de blanchiment.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse aggravé. Un homme a été reconnu coupable d'avoir exploité la sujétion psychologique ou physique de dix-neuf victimes en tant que dirigeant d'un groupement, ce qui constitue une infraction grave au Code pénal. La Cour de cassation a statué partiellement sur les griefs soulevés.

Cette affaire concerne une salariée d'une association religieuse (Esperem) poursuivie pour avoir distribué des bibles à des mineures résidentes. L'employeur l'a sanctionnée puis licenciée en 2018 pour cette action, soulevant des questions sur les limites du prosélytisme religieux en milieu professionnel et institutionnel accueillant des enfants.

Cette affaire concerne un jeune homme déchu de sa nationalité française par décret du 11 juin 2024, suite à sa condamnation en 2018 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Le requérant conteste cette déchéance devant le Conseil d'État en arguant d'une violation de ses droits constitutionnels et demande l'annulation du décret.

Cette affaire concerne un recours administratif contre un arrêté d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur envers M. B., fondé sur la diffusion supposée de publications faisant l'apologie du terrorisme sur Facebook. L'intéressé conteste les mesures restrictives (interdiction de quitter Nîmes, présentation quotidienne au commissariat, déclaration de domicile) et argue que ses publications supprimées ne contenaient aucun soutien à des thèses terroristes, et que ces restrictions portent atteinte à ses libertés fondamentales.

Cette affaire concerne le contrôle administratif et de surveillance imposé à un homme par le ministre de l'Intérieur sur la base de soupçons de liens avec le terrorisme. M. F... conteste cette mesure devant la justice administrative en argumentant que les faits invoqués sont inexacts et que la restriction imposée à sa liberté de circulation et de vie privée est disproportionnée.

Cette affaire concerne le contentieux administratif d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance imposée par le ministre de l'Intérieur à un individu sur le fondement de dispositions relatives à la sécurité intérieure. M. B... conteste cette mesure qui lui interdit de se déplacer en dehors de sa commune sans autorisation et l'oblige à se présenter régulièrement à la police, arguant d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un caractère disproportionné.

Cette affaire concerne le contrôle administratif d'une femme soumise à une mesure de surveillance et de restriction de liberté de mouvement pendant trois mois, prononcée par le ministre de l'Intérieur en raison de soupçons de radicalisation islamiste. Mme K. conteste cette mesure devant les tribunaux administratifs en invoquant une atteinte disproportionnée à ses libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants.