Un enseignant conteste le refus d'un accident de service suite à une inspection pédagogique où il a été accusé sans fondement de misogynie, de racisme et de radicalisation islamique. Il dénonce le harcèlement discriminatoire dont il aurait été victime de la part de parents d'élèves et de l'administration, affirmant que ces faits ont dégradé son état de santé.

Cette affaire concerne la condamnation d'un ancien médecin radié en 2018 qui a continué à exercer illégalement la médecine en se présentant comme naturopathe. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive pour exercice illégal de la profession de médecin et tromperie aggravée.

Un homme condamné pénalement pour des faits liés au djihadisme conteste un décret de déchéance de sa nationalité française. Il invoque l'urgence en arguant que cette mesure aggrave ses troubles psychiques diagnostiqués et le prive de ressources en le rendant sans-papiers, tout en contestant la proportionnalité de la sanction au regard de son profil et de ses efforts de réinsertion.

Cette affaire concerne un homme soumis à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) pour soutien de l'idéologie djihadiste, incluant une interdiction de quitter Marseille et l'obligation de se présenter quotidiennement au commissariat. Le tribunal administratif a annulé cette mesure, et le ministre de l'intérieur conteste cette annulation devant la Cour administrative d'appel.

Cette affaire concerne une femme française qui a rejoint l'État Islamique en Syrie en 2014 et s'y est mariée. Elle est poursuivie pour association de malfaiteurs terroriste et complicité de crimes contre l'humanité, notamment pour avoir participé à l'esclavage d'une femme yézidie. La Cour de cassation statue sur les qualifications pénales retenues contre elle.

Cette affaire concerne le contrôle administratif d'un individu soupçonné de radicalisation islamiste. Le ministre de l'Intérieur a imposé à M. A... une mesure de surveillance de trois mois incluant l'assignation à résidence relative (interdiction de quitter sa commune), des pointages quotidiens au commissariat et des justifications de domicile. M. A... conteste cette mesure en arguant d'une erreur de qualification juridique et d'un caractère disproportionné.

Cette décision du Conseil d'État concerne une demande de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France visant à obtenir communication des signalements la concernant auprès de la Miviludes (mission de lutte contre les dérives sectaires) depuis 2015. L'affaire porte sur un différend administratif relatif à l'accès à l'information publique, le tribunal administratif ayant rejeté la demande de la fédération en première instance.

Un homme fait annuler une mesure de contrôle administratif et de surveillance (pointage obligatoire) imposée par le ministre de l'Intérieur après sa libération, au motif que cette mesure était disproportionnée et reposait sur des faits anciens sans fondement actuel. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette mesure antiterroriste fondée sur des contacts présumés avec des détenus radicalisés en prison.

Cette décision porte sur l'annulation partielle d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prise à l'encontre d'un individu par le ministre de l'Intérieur en vertu du code de la sécurité intérieure. Le tribunal administratif a annulé cette mesure au-delà de la période des Jeux olympiques de Paris, et la Cour administrative d'appel rejette le recours du ministre visant à rétablir la mesure dans sa totalité.

Cette décision administrative concerne le contrôle légal d'une mesure de surveillance imposée à un individu par le ministre de l'Intérieur sur la base de la législation relative à la sécurité intérieure. La Cour administrative d'appel de Lyon examine la légalité de la prolongation d'une interdiction de déplacement et d'une obligation de présentation régulière à la gendarmerie, mesures justifiées par des préoccupations sécuritaires liées à la radicalisation.

Cette affaire porte sur l'annulation partielle d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée contre une femme pour prévention du terrorisme. Le tribunal administratif a jugé la mesure disproportionnée dans sa durée et dans ses restrictions concernant les déplacements nécessaires à l'accompagnement scolaire de sa fille, tandis que le ministre conteste cette annulation partielle en appel.

Cette affaire porte sur le recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance imposée à un individu par le ministre de l'Intérieur, fondée sur des dispositions relatives aux menaces à l'ordre public. La Cour administrative examine la légalité de cette mesure restrictive de liberté, notamment sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux du requérant.