Cette affaire porte sur l'annulation d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prise contre un individu soupçonné d'adhésion à l'islam radical et de menaces pour la sécurité publique. Le ministre de l'Intérieur conteste cette annulation en arguant de l'existence de sérieuses raisons de croire à une menace terroriste liée à l'attrait de la personne pour les armes, son engagement islamiste radical et son influence potentielle sur les jeunes.

Cette décision concerne un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance imposée à M. B... par le ministre de l'Intérieur, apparemment en raison de risques de radicalisation islamiste. M. B... conteste cette mesure en invoquant une atteinte à ses libertés fondamentales, notamment sa liberté de circulation, sa vie familiale et professionnelle, et son droit à l'instruction.

Cette affaire porte sur la décision de l'Arcom mettant en demeure la chaîne C8 suite à la diffusion d'accusations nommées contre des personnalités publiques les liant à l'adrénochrome, une substance présentée comme extraite du sang d'enfants enlevés. Le Conseil d'État examine le respect par C8 de ses obligations légales en matière d'honnêteté et d'indépendance de l'information, dans un contexte de promotion de théories complotistes.

Cette affaire concerne un recours en référé contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance de trois mois imposée à un individu par le ministre de l'Intérieur. Le requérant conteste cette mesure restrictive au motif que l'administration assimile à tort le salafisme au terrorisme, sans preuves concrètes d'appels à des actes terroristes. Il dénonce une atteinte à sa liberté d'aller et venir et l'absence de fondement légal pour la décision.

Cette affaire concerne un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance (assignation à résidence à Pessac avec obligation de pointage quotidien) prononcée par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de M. B. A., fondée sur des soupçons de radicalisation islamiste. Le requérant conteste devant le Conseil d'État l'illégalité de cette mesure, arguant qu'elle viole ses libertés fondamentales (liberté d'aller et venir, liberté d'expression, vie familiale) et qu'elle est disproportionnée au regard de l'absence de menace concrète avérée.

La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France demande l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur de lui communiquer les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État examine la constitutionnalité des dispositions légales limitant l'accès à ces documents administratifs.

Cette décision du Conseil d'État examine le recours d'un homme déchu de sa nationalité française par décret en novembre 2023, suite à une condamnation pénale pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. L'affaire porte sur la légalité de cette déchéance de nationalité décidée par l'État au titre de la lutte contre le terrorisme islamiste.

Cette affaire concerne un imam expulsé de France vers l'Algérie suite à des propos tenus lors d'un prêche jugés menaçants pour l'ordre public. L'intéressé conteste cette expulsion en arguant que ses propos étaient anciens, isolés, qu'il s'est excusé auprès de la communauté juive et qu'il contribue depuis à la paix interreligieuse. Le Conseil d'État examine si cette mesure respecte son droit à la vie privée et familiale.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un homme condamné pour provocation publique à la haine en raison de la religion. Il avait posté sur Twitter un message comparant deux personnes à des islamistes et appelant à « Lyon sans islamistes », en associant leur image à un attentat terroriste. La Cour examine la légalité de cette condamnation pour incitation à la haine religieuse.

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Cette décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2024 examine la conformité d'une loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Le Conseil statue sur les dispositions légales destinées à combattre les abus de faiblesse, l'emprise mentale et les pratiques sectaires, tout en protégeant les droits fondamentaux.

Cette affaire concerne un étranger expulsé de France par le ministre de l'intérieur, qui conteste cette mesure devant le Conseil d'État. L'intéressé soutient que ses propos, bien que critiqués, ne justifient pas une expulsion au regard de la loi, et qu'elle viole son droit à la vie privée et familiale en le séparant de son épouse et de ses cinq enfants en Tunisie où il n'a pas d'attaches.