Cette affaire concerne l'annulation d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'intérieur contre un ressortissant français sur la base de soupçons de liens avec le terrorisme islamiste. Le requérant conteste cette mesure restrictive en arguant de l'absence de motivation suffisante et de violation de ses droits fondamentaux (liberté de circulation, droit à une vie privée et familiale).

Cette affaire concerne un recours administratif contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de M. A... B..., fondée sur les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (dispositions relatives à la prévention du terrorisme et de la radicalisation). La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette mesure restrictive de liberté de circulation et de présentation obligatoire quotidienne.

Cette affaire concerne une demande d'abrogation de l'arrêté classant les plantes Banisteriopsis caapi et Psychotria viridis (utilisées dans les cérémonies ayahuasca) comme stupéfiants. Le Conseil d'État examine la légalité de ce classement et les arguments relatifs à la liberté de conscience et aux droits fondamentaux des demandeurs qui pratiquent des rituels chamaniques utilisant ces plantes.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un refus de mise en liberté d'un homme mis en examen pour des faits graves incluant enlèvement, séquestration, traite d'êtres humains en bande organisée, abus de faiblesse et viols aggravés. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2024 examine la légalité procédurale du maintien en détention provisoire, notamment le respect des délais de communication du dossier à la défense. Les faits sous-jacents révèlent un contexte d'emprise, de contrôle coercitif et de sujétion des victimes.

Cette affaire concerne une condamnation en appel pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Paris le 28 mars 2023. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la condamnée et les parties civiles, confirmant la culpabilité et la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. Le texte fourni ne précise pas les faits concrets, mais l'infraction retenue relève directement de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Cette affaire concerne la déchéance de nationalité française d'un individu prononcée par décret du 26 décembre 2023, fondée sur des actes qualifiés de terrorisme. M. A... conteste cette décision et demande son annulation ainsi que la restitution de ses documents d'identité.

Cette affaire concerne un requérant déchu de sa nationalité française par décret du 18 octobre 2023 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, condamné lors de sa minorité et de sa majorité. Le Conseil d'État examine la légalité de cette déchéance de nationalité fondée sur des faits qualifiés de terrorisme islamiste.

Cette affaire concerne le renouvellement d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ordonnée par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'un individu soupçonné de militantisme djihadiste. Le tribunal administratif a annulé cette mesure pour disproportion, mais le ministre conteste cette annulation en invoquant la menace terroriste persistante. L'intéressé dénonce les entraves que cette mesure crée à son accès aux soins, à l'emploi, aux déplacements et à sa vie familiale.

Cette affaire concerne un homme d'affaires qui a abusé de la faiblesse d'une femme âgée de 94 ans, fortunée et isolée, en prenant le contrôle de sa gestion patrimoniale et en se faisant passer pour le gérant de ses sociétés immobilières. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait condamné pour abus de faiblesse, escroquerie et blanchiment.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de trois personnes pour abus de faiblesse, blanchiment et chantage commis envers neuf victimes. La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre cette condamnation, confirmant la culpabilité des accusés pour ces infractions graves affectant la dignité et l'autonomie des victimes.

Cette affaire concerne la dissolution de l'association Jonas Paris prononcée par décret du 26 juin 2024 pour provocation à la discrimination religieuse et agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. L'association conteste cette dissolution devant le Conseil d'État en demandant sa suspension, arguant que la décision repose sur des faits inexacts et qu'elle porte une atteinte disproportionnée aux libertés d'association et de religion.

Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse déposée en 2012 contre un individu au nom d'une femme placée sous tutelle. Bien que l'instruction ait été ouverte en 2016 et la victime décédée la même année, la Cour de cassation a dû examiner l'extinction de l'action publique par prescription, soulevant des questions de délais de poursuites dans un contexte d'abus envers une personne vulnérable.