Cette affaire concerne une praticienne en acupuncture traditionnelle chinoise poursuivie pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation a confirmé sa relaxe, considérant que bien que l'élément matériel du délit soit établi, l'élément intentionnel fait défaut au regard de sa formation régulière, de la libre pratique de l'acupuncture au Canada, et de la tolérance existante en France concernant cette discipline.

Cette affaire concerne le recours administratif d'un homme assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur, soupçonné d'être lié à la mouvance radicale islamiste. La cour examine la légalité de cette mesure de police administrative fondée sur des indices de radicalisation, notamment des contacts avec des personnes liées à des groupes extrémistes et des voyages en zones sensibles.

Cette décision du Conseil d'État examine le recours en annulation d'un décret de déchéance de nationalité française prononcé contre M. B.A. pour participation à un groupement terroriste. Le tribunal contrôle la légalité de cette mesure administrative prise sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil relatifs aux actes de terrorisme.

Cette affaire concerne le refus d'un titre de séjour accordé à un ressortissant algérien résidant en France depuis plus de dix ans. Le préfet du Var justifie son refus notamment par des menaces de mort que M. D. a reçues de la part de groupes islamistes armés en Algérie, ce qui constitue un risque sécuritaire. La Cour examine la légalité du refus de titre de séjour et les conséquences graves de l'éloignement vers l'Algérie.

Cette affaire concerne une famille (les X...) victime d'abus de faiblesse commis par un tiers (M. Z...) entre 2001 et 2009. Sous emprise, cette famille a signé un mandat de vente immobilier dont la validité a été remise en question. La Cour de cassation a confirmé l'annulation du mandat en raison de l'altération des facultés intellectuelles des mandants au moment de la signature, causée par les techniques de manipulation et les pressions graves du tiers.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation de deux personnes pour avoir proposé l'adhésion à une chaîne pyramidale promettant des gains financiers basés sur le recrutement géométrique de nouveaux adhérents. La Cour de cassation a confirmé les peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende prononcées par la cour d'appel de Chambéry.

Cette affaire concerne un litige entre une société (Zenlor) et son gestionnaire de patrimoine (Ulysse patrimoine) qui a investi ses fonds dans un organisme de placement lié au scandale Madoff. La société Zenlor reproche au gestionnaire d'avoir choisi un investissement risqué incompatible avec son mandat et de n'avoir pas détecté la fraude pyramidale, malgré des indices de rendements anormalement élevés.

Cette affaire concerne un recours administratif de l'Église de Scientologie d'Île-de-France contre l'État pour inaction face à des manifestations et harcèlement de la part d'activistes anti-religieux depuis 2008. L'association demande réparation pour le préjudice subi du fait de la carence de l'État à intervenir, arguant d'une violation de ses droits d'association et de liberté religieuse. Le tribunal administratif avait rejeté cette demande, et la cour d'appel administrative statue sur l'appel.

Cette affaire concerne un démarcheur qui a vendu du vin à des personnes âgées vulnérables, dont certaines atteintes d'Alzheimer ou de sénilité, sans leur fournir d'informations claires sur leurs droits de rétractation. La Cour de cassation examine si les conditions de l'abus de faiblesse sont établies, notamment la réalité du démarchage et le consentement des victimes.

Cette affaire concerne un ressortissant palestinien qui conteste le rejet de sa demande de naturalisation française. Le ministre avait notamment fondé sa décision en le qualifiant d'imam radical fondamentaliste exclu de plusieurs mosquées en raison du caractère extrémiste de ses prêches.

Cette affaire concerne un recours en référé devant le Conseil d'État contre un arrêté d'assignation à résidence ordonné par le ministre de l'intérieur à l'encontre de M. B.A., justifié par des soupçons de liens avec des filières djihadistes. M. B.A. conteste cette mesure restrictive de liberté, arguant l'absence de menace réelle pour l'ordre public.

Une femme a été condamnée pour abus frauduleux de faiblesse envers une personne vulnérable dont elle a exploité la confiance et l'état de dépendance psychologique pour effectuer des achats importants à ses frais et lui faire payer des services de magnétisme. La cour d'appel a requalifié les faits initialement poursuivis en escroquerie et vol en abus de faiblesse, sanctionnant l'exploitation du manque de discernement et de la vulnérabilité émotionnelle de la victime.