Cette affaire concerne un homme assigné à résidence par le ministre de l'intérieur sur la base de suspicions de lien avec une filière djihadiste à Lunel. Il conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des informations erronées, une dangerosité non établie, et qu'elle a dégradé son état de santé psychologique et sa liberté de circulation.

Cette affaire concerne un recours contre une mesure d'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur à l'encontre de M. F. pour des motifs liés à la radicalisation islamiste et à la menace pour la sécurité nationale. Le demandeur conteste la légalité de cette mesure restrictive de liberté et demande réparation des préjudices matériels et moraux causés par cette assignation qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un recours en responsabilité de l'État introduit par une famille (les consorts Y et leurs deux filles mineures) après une enquête judiciaire contre un établissement présumé lié à l'Église de Scientologie. La famille reproche à la justice une faute lourde dans la conduite de l'instruction et une durée excessive de la procédure, demandes qui ont été rejetées par les juridictions inférieures et confirmées par la Cour de cassation.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée par le ministre de l'Intérieur à un homme soupçonné d'avoir des liens avec le milieu islamiste radical et de gérer une mosquée et une école coranique. M. NA conteste les accusations portées contre lui et demande l'annulation de cette mesure restrictive de ses libertés fondamentales.

Cette affaire concerne une femme adepte du survivalisme à qui le préfet a interdit l'acquisition et la détention d'armes en 2013. Elle conteste cette interdiction, affirmant que ses armes ont été acquises légalement, qu'aucune infraction n'a été poursuivie et que des enquêtes ont confirmé la bonne prise en charge de ses enfants. La cour examine si l'interdiction était justifiée et correctement motivée.

Cette affaire concerne l'expulsion d'un étranger prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base de déclarations publiques qualifiées de provocations à la discrimination et à la haine. Le demandeur conteste l'arrêté d'expulsion en invoquant notamment des vices de procédure, l'insuffisance des preuves et une traduction erronée de ses propos.

Cette affaire porte sur une condamnation pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un couple (Mme Alexandra X. et M. Jean-Claude Y.) qui ont causé un préjudice à Mme Michèle Z., placée sous tutelle. Le pourvoi en cassation conteste les conditions de procédure relatives à la présence du ministère public lors du jugement des intérêts civils suite à une relaxe initiale, ainsi que les indemnités prononcées (159 413,66 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral).

Cette affaire porte sur la fermeture administrative d'une mosquée (Al Rawda) à Stains ordonnée par le préfet pendant l'état d'urgence. Une association culturelle conteste cette fermeture devant le Conseil d'État, arguant qu'elle porte atteinte à la liberté de culte et aux droits des fidèles, ainsi qu'à ses intérêts économiques (loyer de 8 000 euros mensuels). Le juge examine la légalité et la proportionnalité de cette mesure de police administrative.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relative à des accusations graves incluant tentative de meurtre, séquestration, torture, extorsion, escroquerie et abus de faiblesse. M. X... conteste l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, arguant que les preuves par enregistrement et témoignages indirects suffisent à poursuivre l'information judiciaire contre les auteurs présumés.

Cette affaire porte sur la condamnation de Mme X. pour escroqueries et abus de faiblesse envers une femme vulnérable, Mme Y., qui avait perdu plusieurs proches et souffrait de dépression. Mme X. aurait exploité son état de fragilité psychologique pour obtenir des sommes d'argent substantielles présentées comme des prêts, en abusant de sa confiance et de sa dépendance affective.

Cette affaire concerne la condamnation pour complicité d'abus de faiblesse d'un gérant d'entreprise qui aurait fourni à ses salariés un argumentaire et des méthodes pour démarcher et convaincre des personnes vulnérables d'acheter des services de traitement de charpente. Le gérant avait également exigé de ses salariés d'atteindre des objectifs commerciaux importants sans limite éthique. La Cour de cassation examine la validité des expertises psychiatriques qui ont établi l'état de vulnérabilité des victimes.

Cette affaire porte sur le refus d'une étudiante infirmière de retirer son foulard religieux dans l'enceinte de son institut de formation à l'hôpital Saint-Antoine. L'établissement lui a infligé un avertissement au motif du non-respect du principe de laïcité et de neutralité du service public, le tribunal administratif ayant annulé cette sanction et condamné l'AP-HP à verser 1 000 euros de dommages.