Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Une femme (Mme X.) a été condamnée pour avoir obtenu de l'argent d'une personne en situation de handicap (physiologique et psychologique manifeste). La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ont été correctement établis par les juges du fond.
Cette affaire porte sur le recours administratif d'une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur en raison de son adhésion à la cause islamiste radicale, sa fréquentation d'une mosquée radicale et son projet présumé de rejoindre l'État islamique. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette mesure restrictive de liberté prise pendant l'état d'urgence.
Une femme âgée de 84 ans a remis plusieurs chèques à un tiers qui les a déposés sur son compte, ce qui constitue un abus de faiblesse. Son fils, devenu tuteur, a assigné sa banque en responsabilité pour n'avoir pas alerté le procureur malgré des opérations suspectes. La Cour de cassation rappelle que les banques ne sont pas obligées de signaler les délits au procureur, mais peuvent être responsables du préjudice causé par leur inaction face à des indices manifestes de fraude.
Cette affaire concerne la condamnation d'un psychanalyste pour abus de faiblesse aggravé envers plusieurs patients vulnérables. L'accusé aurait exploité leurs fragilités psychologiques en utilisant des techniques de manipulation : destruction des liens familiaux, instillation du doute, contrôle strict de leur vie quotidienne, et pratique de la division au sein du groupe. La Cour de cassation juge que sa culpabilité est établie par ses méthodes d'endoctrinement progressif et insidieux, altérant le jugement de victimes en état de sujétion psychologique.
Cette décision de la Cour de cassation statue sur le renvoi devant la cour d'assises de deux individus accusés de participation à une association de malfaiteurs terroriste, complicité d'assassinats et tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste. L'affaire concerne des infractions graves liées à des activités djihadistes organisées ayant causé des victimes.
Cette affaire concerne la société Aristophil, spécialisée dans la vente d'écrits précieux sous forme de parts d'indivision, qui aurait mis en place un système pyramidal de type Ponzi. Les autorités (DGCCRF et AMF) ont saisi le parquet pour pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée et blanchiment. Le pourvoi en cassation porte sur des questions de procédure relative aux pièces retirées du dossier.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse et escroquerie envers une personne âgée de 82 ans, dépressive et dépourvue de notion claire de la valeur de l'argent. L'accusée aurait profité de cet état de vulnérabilité pour obtenir des dons importants (24 750 euros saisis), en évoluant dans ses explications entre l'aveu initial et la prétention d'une donation consentie. La Cour de cassation statue sur les conditions de sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Cette affaire concerne une séance d'épilation au laser ayant causé des brûlures cutanées à une patiente. Un centre d'esthétique, son gérant et un médecin responsable ont été poursuivis et condamnés pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires. La Cour de cassation examine la légalité de ces condamnations.
Cette affaire concerne un recours en référé contre un arrêté de assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur à l'encontre d'un individu soupçonné de liens avec le milieu salafiste radical. Le requérant conteste la légalité et la proportionnalité de cette mesure restrictive de liberté, fondée selon lui sur des faits anciens et inexacts, et demande sa suspension.
Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un décret de dissolution d'une association musulmane de Lagny-sur-Marne. L'association conteste sa dissolution en invoquant une violation des libertés fondamentales d'association, de conscience et de religion, et demande l'annulation de cette mesure administrative.
Cette décision du Conseil d'État examine la légalité d'un décret dissolvant l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne. L'association conteste le bien-fondé de cette dissolution en invoquant notamment la violation des libertés de conscience, de religion et d'association. Le juge doit vérifier si les motifs de dissolution correspondent aux cas prévus par la loi de sécurité intérieure.
Cette affaire concerne un agent municipal révoqué en 2011 pour des actes de prosélytisme religieux qu'il aurait commis dans son travail au centre de loisirs. L'agent conteste cette sanction en arguant que les accusations ne sont pas établies et que la révocation est disproportionnée, invoquant aussi une violation de sa liberté d'opinion et du principe d'obligation de réserve.
