Cette affaire porte sur un arrêté ministériel imposant à M. A.C. des restrictions de déplacement (assignation à résidence sur une commune avec pointages quotidiens) pendant trois mois, fondé sur des soupçons de radicalisation islamiste et de contacts avec des organisations terroristes. M. A.C. conteste cette mesure en demandant sa suspension, arguant que le ministre s'appuie sur des informations vagues et subjectives sans justifier d'une menace réelle à la sécurité publique.

Cette affaire porte sur un recours en annulation introduit par l'Église de Scientologie contre le refus partiel de l'École nationale de la magistrature de communiquer des documents relatifs à des formations sur les dérives sectaires. Le Conseil d'État se prononce sur les obligations de communication administrative et les limites relatives à la protection des données personnelles et des droits d'auteur.

Cette affaire concerne un refus de naturalisation fondé sur le fait que le demandeur fréquentait une mosquée salafiste. M. B. conteste cette décision en arguant que le reproche qui lui est adressé est inexact et ne repose sur aucun comportement personnel de pratique radicale. La cour administrative d'appel examine si ce refus de naturalisation basé sur des soupçons d'islamisme radical est légalement fondé.

Cette affaire concerne un homme d'origine bangladaise appartenant à la minorité religieuse ahmadi, qui a subi des menaces et des persécutions de la part de groupes fondamentalistes (Jamaat-e-Islami) après avoir entrepris la construction d'une mosquée. Il conteste un arrêté d'expulsion du territoire français au motif qu'il craint des persécutions religieuses et politiques s'il retourne au Bangladesh, invoquant des menaces contre sa vie et sa famille liées à son engagement religieux.

Cette décision du Conseil d'État examine le contentieux relatif à un décret de 2016 renforçant le contrôle de l'instruction en famille et dans les établissements privés hors contrat. Des associations de parents, dont la Fédération des écoles Steiner-Waldorf, contestent ce décret pour excès de pouvoir, soulevant des enjeux de liberté pédagogique et de contrôle étatique sur l'enseignement alternatif.

Cette affaire concerne l'annulation de la naturalisation française d'un ressortissant algérien en raison de liens entretenus avec la mouvance djihadiste. L'intéressé avait tenté de rejoindre la Syrie en 2013 et conservé des contacts avec des recruteurs et des candidats au djihad en France.

Cette affaire porte sur un abus de faiblesse commis par un homme qui a profité de la vulnérabilité liée à l'âge avancé d'une personne âgée de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques représentant 46 500 euros. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel qui exigeait la preuve d'une altération mentale, rappelant que le délit d'abus de faiblesse ne nécessite que la preuve de la vulnérabilité de la victime, non d'une détérioration cognitive complète.

Cette affaire concerne la mise en accusation d'un homme devant la cour d'assises pour séquestration accompagnée de tortures envers une victime maintenue enfermée, dans un climat de terreur créé par la menace de violences extrêmes. La victime a été placée sous emprise physique et psychologique, avec découverte d'objets à usage offensif au domicile de l'accusé.

Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'une femme étrangère qui exerçait une activité thérapeutique non autorisée en France. La Cour de cassation statue sur les vices de procédure invoqués (absence d'interprète, défaut de notification des droits), mais valide la culpabilité établie par les juges du fond au motif que la prévenue maîtrisait suffisamment le français.

Cette affaire concerne une demande de reconnaissance d'abus de faiblesse sur une personne âgée ayant modifié son testament en faveur de deux amis proches. La Cour de cassation confirme le non-lieu en retenant que malgré l'analphabétisme de la victime, aucune vulnérabilité particulière n'était établie et que la victime conservait ses facultés intellectuelles au moment de ses dispositions testamentaires.

Cette affaire concerne un homme assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur pour une durée de trois mois, avec obligation de pointage quotidien et confinement nocturne. Le requérant conteste cette mesure en invoquant une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et conteste les allégations de liens avec le djihadisme et le recrutement de combattants pour le jihad.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Paris contre une femme qui a exploité la vulnérabilité psychologique d'un homme présentant une personnalité psychotique, caractérisée par une passivité et un repli sur soi. La victime a subi un préjudice économique significatif (243 290,56 euros), témoignant d'une exploitation de son état affaibli. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt sans renvoi.