Cette affaire concerne la fermeture d'un lieu de vie pour mineurs confiés par l'aide sociale, prononcée en raison de pratiques non conformes et de signalements de dérives sectaires ayant motivé une enquête préliminaire. L'association gestionnaire a contesté cette fermeture administrative, et la Cour administrative d'appel doit trancher sur la régularité et le bien-fondé de l'annulation prononcée par le tribunal.

Cette affaire concerne la condamnation d'un gastro-entérologue et de sa société pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu fabriquait et vendait des produits à base de champignons présentés comme des compléments alimentaires mais pourvus de vertus thérapeutiques, ce qui constitue une pratique médicale non autorisée.

Cette affaire concerne le refus de naturalisation française de M. et Mme G. par le ministre de l'Intérieur, fondé sur le soupçon de lien avec le mouvement Hizb Ut Tahrir, qualifié de mouvance islamiste radicale. Les demandeurs contestent cette décision en arguant de leur loyauté envers la France et du fait que seule la connaissance d'une personne liée à ce mouvement ne prouve pas leur adhésion personnelle aux thèses radicales.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur la détention provisoire de Mme Mina Z., poursuivie pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Elle est accusée d'avoir hébergé et aidé une femme à partir en Syrie, d'avoir entretenu des contacts avec des membres de l'organisation État islamique et de détenir des listes de fonctionnaires de la DCRI.

Un préfet a ordonné la fermeture pour six mois d'une mosquée à Marseille, fondée sur des prêches jugés radicaux et une collecte supposée destinée à financer des combattants au Yémen. L'association gestionnaire de la mosquée conteste cette fermeture devant le Conseil d'État, arguant que les faits reprochés ne sont pas prouvés et que la mesure viole la liberté de culte.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation d'un décret dissolvant l'association « Fraternité musulmane Sanâbil », prononcé au motif que l'association provoquait à la discrimination et à la haine envers les non-musulmans, et se livrait à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. Le Conseil d'État confirme que cette dissolution était justifiée au regard de la menace terroriste et des appels à la haine religieuse.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret de dissolution de l'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée. L'association était accusée de promouvoir un islam radical, de propager des discours haineux et violents, et de légitimer le djihad armé, justifiant sa dissolution pour provocation à la discrimination et agissements terroristes. Cette affaire concerne directement l'islamisme radical et ses mécanismes de propagande.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté d'un homme poursuivi pour financement du terrorisme. Le tribunal a maintenu sa détention provisoire en estimant qu'il existe des raisons suffisantes de croire à son implication dans les faits qui lui sont reprochés, sans examiner le détail des charges liées à l'activité terroriste alléguée.

Cette affaire concerne deux personnes mises en examen pour entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme liés à Daech. La femme du couple présentait une radicalisation avancée (téléchargement de documents relatifs à des attentats, acquisition de matériel), tandis que l'homme maintenait des contacts avec l'organisation via internet, le couple envisageant de rejoindre la Syrie. La Cour de cassation statue sur des questions procédurales relatives à l'annulation de pièces de procédure.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur un pourvoi formé par une femme accusée d'abus de faiblesse, de vol et de blanchiment à l'encontre d'une personne vulnérable. L'arrêt traite principalement de la question technique de la prescription de l'action publique pour ces délits, en particulier l'impact de la loi du 27 février 2017 qui a modifié les délais et les conditions de point de départ du délai de prescription.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation de la dissolution d'une association musulmane prononcée par décret présidentiel en 2016. Le gouvernement a fondé cette dissolution sur des activités d'endoctrinement, de recrutement de candidats au djihad et des liens avec des personnes impliquées dans des opérations terroristes, justifiées par les articles L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. L'association contestait cette mesure comme étant un excès de pouvoir.