Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis lors de démarchages à domicile auprès de personnes âgées. Un homme et trois femmes de sa famille ont escroqué des victimes vulnérables en leur vendant des produits ou services (chaises, matelas, travaux de toiture) lors de visites non sollicitées, profitant de leur âge avancé pour les manipuler financièrement.

Cette affaire porte sur un homme (M. O...) poursuivi pour abus de faiblesse envers une personne âgée et vulnérable (B... I...) entre 1994 et 1999. Il aurait exploité sa situation de fragilité pour la conduire à modifier son testament en sa faveur et en faveur de sa femme, notamment en établissant plusieurs codicilles. Bien que relaxé en pénal, les codicilles ont été annulés en civil en raison de l'abus de faiblesse caractérisé.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : une femme a soutire 44 000 euros à une veuve de 86 ans, isolée affectivement et psychologiquement vulnérable. La Cour de cassation confirme que la victime, dépendante de l'auteure des faits pour ne pas rester seule et manipulable, s'était retrouvée en situation de dépendance psychologique particulièrement accentuée après un déménagement difficile.

Cette décision de la Cour de cassation examine la condamnation de deux démarcheurs pour abus de faiblesse et remise de contrats non conformes lors de visites à domicile. La cour casse partiellement la décision en jugeant que les preuves de l'état de faiblesse des clients et de la perception de cet état par les prévenus sont insuffisantes pour retenir l'infraction d'abus de faiblesse.

Cette décision de la Cour de cassation du 7 mai 2019 concerne une question de procédure pénale soulevée dans une affaire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et de financement du terrorisme. La Cour déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 56-2 du code de procédure pénale, en raison d'un vice de procédure (transmission directe sans passage par la chambre de l'instruction).

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse après avoir obtenu la signature d'un bail d'habitation de douze ans auprès d'une personne âgée propriétaire d'un château, atteinte de troubles cognitifs sévères. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Cette affaire concerne le retrait de la qualité de réfugié accordée en 2010 à un ressortissant russe d'origine tchétchène, sur la base de raisons liées à la menace qu'il représenterait pour la sûreté de l'État, en raison de son engagement dans la cause djihadiste et de son implication dans un réseau de recrutement pour le djihad en Syrie. Le Conseil d'État statue sur la légalité de cette décision administrative de l'OFPRA après que la CNDA l'a annulée.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à une condamnation pour complicité d'abus de faiblesse. M. Pascal Z. avait été accusé d'avoir aidé M. Alain C. à abuser de la faiblesse de Liliane X. en l'isolant de sa famille et en servant d'intermédiaire. La Cour d'appel a rejeté la demande en dommages et intérêts car M. Z. avait été relaxé au pénal, limitant ainsi la reconnaissance d'une faute civile aux seuls faits poursuivis.

Cette affaire concerne deux salons d'esthétique poursuivis pour exercice illégal de la médecine après avoir proposé des épilations à la lumière pulsée sans qualification médicale. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation à des amendes par la cour d'appel d'Orléans. Cette affaire illustre la ligne de démarcation entre les pratiques esthétiques autorisées et l'exercice réservé aux professionnels de santé.

Cette affaire concerne un conseiller bancaire qui a détourné des fonds importants (plus de 381 000 euros) auprès de clients en abusant de leur confiance et de leur vulnérabilité. Il a exploité la faiblesse d'une personne âgée et malade pour la faire signer un testament en sa faveur et effectuer des versements importants à une société qu'il contrôlait. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour abus de confiance, abus de faiblesse et abus de biens sociaux.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne majeure placée en état de sujétion psychologique et physique. La victime a été contrainte à remettre environ 1,1 million d'euros, à financer des voyages et loyers, et a subi l'isolement de sa famille, un logement précaire et une alimentation insuffisante.

Cette décision de la Cour de cassation rejette les pourvois de dirigeants de l'Église de Scientologie et de ses structures associées contre une condamnation en première instance pour tromperie, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé et abus de biens sociaux. L'affaire porte sur le rachat et la gestion frauduleuse d'une école privée (l'institut Aubert) par l'organisation scientologue.