Cette décision de la Cour de cassation porte sur un homme condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir rejoint l'État islamique en Syrie en 2013 et maintenu des contacts avec d'autres combattants djihadistes à son retour en France. Le tribunal a examiné les conditions d'aménagement de sa peine, notamment la mise sous surveillance électronique.
Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste, ayant participé à des échanges sur Facebook avec d'autres mineurs visant à préparer des actes violents et armés liés à l'organisation État islamique. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à quatre ans d'emprisonnement.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. La Cour de cassation examine la validité de la décision d'appel qui a reconnu une faute civile et accordé des dommages-intérêts aux héritiers de la victime pour préjudice financier et moral.
Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne ayant subi un abus de faiblesse. La Cour casse l'ordonnance qui avait rejeté cette constitution en estimant que les proches d'une victime d'abus frauduleux de faiblesse peuvent agir en justice s'ils justifient d'un préjudice personnel direct, notamment financier et patrimonial, découlant directement des faits.
Cette affaire concerne la transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse, qui a pour objectif le développement personnel des mineurs. Le tribunal a décidé de transformer cet établissement pour améliorer les conditions de vie et de scolarité des mineurs.
Cette affaire concerne le renouvellement d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance prise contre un individu par le ministre de l'intérieur, fondée sur des risques de terrorisme. M. B... conteste cette mesure devant le Conseil d'État en arguant qu'elle porte atteinte à ses libertés fondamentales (liberté d'aller et venir, liberté d'opinion et de religion, respect de la vie privée et familiale) et qu'elle rend sa situation financière, sociale, administrative et familiale précaire.
Cette affaire concerne un abus de faiblesse commis par démarchage à domicile. Une femme atteinte de troubles neuropsychologiques graves a versé 94 560 euros en chèques à une vendeuse de linge de maison entre 2013 et 2014. La Cour de cassation examine le bien-fondé de la condamnation et l'indemnisation du préjudice moral.
Cette décision de la CNIL examine la conformité d'un traitement automatisé de données personnelles déclaré par l'Église de Scientologie Celebrity Centre. L'organisation souhaite conserver et utiliser les coordonnées de ses membres et anciens membres, ainsi que des clients de sa librairie, pour leur envoyer des informations sur ses activités.
Cette délibération de la CNIL examine la conformité du traitement de données personnelles par l'association Église de Scientologie d'Île-de-France. L'association souhaitait envoyer des informations à d'anciens membres et correspondants à partir de fichiers, y compris des personnes ayant quitté l'organisation depuis plus de trois ans. La CNIL a imposé des modifications pour exclure les personnes n'ayant plus de lien actif avec l'association.
Cette délibération de la CNIL examine la conformité du traitement de données personnelles effectué par l'Église de Scientologie du Centre Ouest. L'organisation demandait l'autorisation de conserver et traiter les coordonnées de ses anciens membres et correspondants pour leur envoyer des informations, ce que la CNIL a encadré en imposant l'exclusion de certaines catégories de personnes.
Cette délibération de la CNIL porte sur un accord entre les Archives de France et la Société généalogique de Salt Lake City (affiliée à l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours) concernant le microfilmage de registres paroissiaux et d'état-civil. L'objectif principal est d'identifier les ancêtres des membres de cette Église pour leur administrer un baptême rétrospectif. La CNIL impose des conditions strictes de contrôle et de transparence sur l'utilisation de ces données personnelles historiques.
Cette affaire concerne une famille qui se présentait comme pratiquant des rites vaudoux et s'était livrée à des agissements sectaires. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour abus de faiblesse aggravé, sévices sur animaux et recel, avec des peines d'emprisonnement. Les victimes ont subi une manipulation psychologique et une exploitation dans le cadre de pratiques occultes présentées comme légitimes.
