Cette affaire concerne la condamnation de Mme X... S... pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal). Elle a bénéficié de retraits d'espèces sur les comptes bancaires de deux personnes vulnérables entre 2013 et 2014. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la condamnée, confirmant qu'elle a exploité l'état de faiblesse de ses victimes pour en obtenir un avantage patrimonial.

Cette affaire concerne un ressortissant étranger expulsé du territoire français par arrêté du ministre de l'Intérieur en 2017, fondé sur des soupçons d'activités terroristes et un risque supposé d'urgence absolue. Le requérant conteste cette expulsion en invoquant notamment l'insuffisance de motivation, l'absence d'éléments probants, la violation de la présomption d'innocence et ses attaches familiales en France depuis 2000.

Cette décision de Cour de cassation examine l'indemnisation des victimes d'abus de faiblesse, d'escroqueries et de vols commis par un couple. Le litige porte spécifiquement sur le calcul de la réparation financière due aux victimes qui ont été dépouillées de leurs biens, notamment en débattant si les intérêts perçus doivent être déduits du capital détourné pour éviter un enrichissement sans cause.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Une femme a été accusée d'avoir exploité la vulnérabilité d'une personne âgée pour la contraindre à des retraits d'argent à la banque. La Cour de cassation examine si les faits constituent véritablement un abus de faiblesse au sens de la loi, en distinguant entre la simple vulnérabilité et la contrainte effective exercée sur la victime.

Cette affaire porte sur la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers une personne âgée. La Cour de cassation examine si l'état de vulnérabilité de la victime était suffisamment caractérisé, notamment en présence d'éléments contradictoires : tandis que l'expert psychiatrique n'avait constaté aucune altération intellectuelle, des témoins attestaient que la victime était attachée à la prévenue. Le litige porte aussi sur le caractère préjudiciable de l'acte reproché (une visite chez un notaire).

Cette affaire traite d'une condamnation pour abus de faiblesse : un homme a été reconnu coupable d'avoir fait souscrire un contrat d'assurance-vie d'un montant de 75 000 euros à son profit par une personne vulnérable (A... N...). La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende.

Cette décision de la Cour de cassation concerne M. H..., condamné pour provocation à la discrimination et à la haine envers les musulmans. Au cours d'une interview télévisée en 2016, il a tenu des propos assimilant l'islam au djihadisme et affirmant que tous les musulmans soutiendraient les « soldats du djihad ». La Cour rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à 3 000 euros d'amende.

Cette affaire concerne trois ressortissants azerbaïdjanais membres des Témoins de Jéhovah qui contestent les arrêtés d'expulsion du préfet de la Savoie. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés en reconnaissant que les intéressés établissaient leur appartenance à la communauté des Témoins de Jéhovah et l'existence d'une interdiction de ce culte en Russie. Le préfet conteste cette annulation devant la Cour administrative d'appel de Lyon.

Cette affaire concerne un étranger dont le titre de séjour a été refusé par le préfet de police en 2018 au motif qu'il représenterait une menace à l'ordre public en raison de ses liens présumés avec la mouvance islamiste radicale. Le requérant conteste cette décision, arguant qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre lui et que ses propos sur Facebook ne suffisent pas à établir une menace réelle.

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis par un professeur de yoga et sa complice sur plusieurs élèves, avec exercice d'emprise psychologique. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait infirmé une ordonnance de saisie pénale, établissant que les biens saisis doivent être confisqués selon les règles applicables aux infractions d'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par un groupe organisé. Une femme vulnérable a été exploitée et amenée à verser des sommes importantes (260 480 euros) au profit de plusieurs individus sous prétexte de travaux. L'affaire révèle un système d'exploitation économique fondé sur l'abus de l'état de faiblesse de la victime.

Un naturopathe a pratiqué de nombreuses injections sur une cliente dans de mauvaises conditions d'hygiène, provoquant chez elle une septicémie fulgurante à staphylocoque doré. Il a été condamné en appel pour mise en danger de la vie d'autrui à 1 an de prison avec sursis, une interdiction d'exercer et 13 000 € d'amende.Exemple d'un passage à La Cour de cassation :    Confirme la culpabilité : Pratiquer illégalement des actes médicaux réservés aux médecins/infirmiers constitue bien une violation délibérée d'une obligation de sécurité.    Annule la peine d'amende : La cour d'appel a omis de motiver le montant de l'amende (13 000 €) au regard des ressources et des charges réelles du condamné.L'affaire est renvoyée en appel uniquement pour recalculer et justifier le montant de l'amende. La culpabilité, elle, est définitive.