Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un thérapeute pour abus de faiblesse envers un patient très âgé, isolé et fragilisé par la maladie, qui avait placé sa confiance en lui. Le pourvoi en cassation porte sur le refus d'aménagement de la peine d'emprisonnement d'un an, la cour d'appel estimant que seule une peine ferme était proportionnée à la gravité des faits et à la réitération de comportements délictueux antérieurs.

Cette décision de la Cour de cassation examine le rejet de poursuites pour abus de faiblesse contre une femme accusée par un homme d'avoir exploité sa vulnérabilité. La cour confirme que les éléments recueillis ne permettent pas de prouver que la victime présumée était effectivement faible ou influençable au moment des actes dénoncés, les médecins traitants attestant de sa lucidité malgré des problèmes de santé physique.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux personnes pour abus de faiblesse. Mme X... a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une activité bancaire, tandis que M. Y... a reçu une condamnation similaire. La Cour de cassation rejette leurs pourvois en 2018, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures.

Cette affaire concerne un demandeur qui a fui la France vers l'Algérie après avoir subi des persécutions de la part d'islamistes du fait de sa confession chrétienne et de son handicap (surdité). À son retour en France en 2015, le préfet a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a imposé de quitter le territoire. Le demandeur conteste ces décisions en invoquant notamment la violation de son droit à la vie privée et familiale et une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

Cette affaire concerne un investissement de la banque Natixis dans un fonds alternatif qui s'avère être un système de Ponzi : les sommes collectées n'étaient pas investies mais servaient à financer le train de vie du responsable et à payer les clients demandant le remboursement de leurs parts. Natixis réclame à ses assureurs l'indemnisation des 50 millions d'euros perdus, tandis que les assureurs refusent d'indemniser au motif que la fraude ne présentait pas de lien direct avec les pertes, du fait de l'interposition du fonds intermédiaire.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un escroc exerçant comme voyant et marabout qui a manipulé des victimes en prétendant posséder des pouvoirs divinatoires pour leur extorquer de l'argent. Les victimes, décrites comme « crédules », ont été progressivement convaincues de remettre des sommes croissantes sous prétexte que seul l'argent liquide pouvait intercéder auprès des esprits.

Cette affaire concerne l'assignation à résidence d'une femme décidée par le ministre de l'Intérieur en vertu de mesures de sécurité liées à la menace terroriste. La cour administrative examine la légalité de cette décision restrictive de liberté fondée sur la consultation présumée de sites jihadistes et une supposée fascination pour l'organisation État islamique.

Cette affaire concerne un recours en référé devant le Conseil d'État contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'intérieur. M. B. conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des informations inexactes et imprécises, notamment des accusations de radicalisme et de prosélytisme religieux pendant sa détention, ainsi que sur le partage d'une publication sur réseau social. Le Conseil d'État examine la légalité de cette mesure administrative restrictive de liberté.

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'abus de faiblesse. Une femme accuse un tiers d'avoir abusé de la vulnérabilité de son mari décédé pour obtenir des virements et transactions financières en sa faveur. La Cour de cassation confirme le non-lieu après que les expertises médicales n'aient pas établi d'état de vulnérabilité caractérisé avant la période terminale de la maladie, et que les témoignages aient confirmé le caractère volontaire des actes.

Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers deux femmes âgées vivant ensemble depuis 25 ans. L'accusée a obtenu la vente de leurs appartements en leur faisant croire qu'il s'agissait de contrats viagers avec droit d'usage, les dépouillant ainsi de leurs biens immobiliers par la tromperie et l'exploitation de leur vulnérabilité.

Un étranger originaire d'Aveyron, marié à une Française et père d'une enfant française, s'est vu refuser un titre de séjour par le préfet au motif qu'il adopte une pratique de l'islam salafiste et radicalisée incompatible avec les valeurs de la République. Il conteste ce refus en arguant que la liberté de conscience et de religion ne peut justifier un tel refus. La Cour administrative d'appel de Bordeaux examine si la pratique religieuse peut légalement fonder le rejet d'une demande de séjour.

Cette affaire concerne le rejet de demandes de naturalisation française adressées à M. E... et à son épouse Mme B... E..., le ministre de l'intérieur invoquant une appartenance à la mouvance salafiste et une fonction d'imam. Les demandeurs contestent ces accusations et dénoncent un manque de transparence procédurale, notamment l'absence d'accès à des documents clés ayant fondé le rejet de leur naturalisation.