Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse et rétribution insuffisante d'une personne vulnérable. Une femme a été jugée coupable d'avoir exploité la situation de dépendance de personnes âgées, notamment en les plaçant dans des conditions de travail inadéquates et en les rémunérant insuffisamment. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la condamnée sur les questions civiles.

Cette affaire concerne une victime soumise à des violences physiques et psychologiques répétées ainsi qu'à des abus de faiblesse entre 2013 et 2016, commis par une femme et son fils. La Cour de cassation a statué sur une condamnation prononcée par la cour d'appel de Riom pour ces faits de maltraitance et d'exploitation de la vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne deux prévenus poursuivis pour abus de faiblesse envers trois victimes. Les faits reprochés portent sur la signature d'un contrat de mission moyennant 75 000 euros et la vente d'un terrain à bas prix (50 000 euros pour une valeur d'au moins 96 000 euros). Le tribunal correctionnel a reconnu la culpabilité pour le contrat de mission mais non pour la vente du terrain, décision partiellement cassée par la Cour de cassation.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par le tribunal correctionnel de Nice contre deux prévenus. La Cour de cassation examine partiellement cette condamnation suite aux pourvois formés, en particulier la proportionnalité de la peine d'emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis probatoire.

Cette affaire concerne la sanction disciplinaire infligée à un détenu au centre pénitentiaire de Liancourt pour avoir inscrit le drapeau de Daesh et du texte en arabe sur un mur de la cour de promenade en août 2017. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette sanction de cinq jours d'isolement cellulaire en 2020, et l'État a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Douai.

Cette affaire porte sur le recours administratif d'un homme contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'intérieur au motif d'une présumée menace liée au risque de terrorisme. Le requérant conteste le manque de preuve et de motivation du jugement administratif qui a rejeté sa demande d'annulation de cette mesure restrictive.

Cette affaire porte sur la condamnation en appel de Mme X pour abus de faiblesse commis envers les parents de Mme C U. La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contestant la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle prononcée par la cour d'appel de Pau.

Cette décision de la CNIL porte sur le microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil français par la Société généalogique de Salt Lake City, une organisation de l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. Le document examine les conditions de transfert de données nominatives vers les États-Unis à des fins de baptêmes rétrospectifs et de recherches généalogiques, en équilibrant l'accès à l'information historique avec la protection de la vie privée.

Cette affaire concerne un entrepreneur condamné pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses. Il avait conclu des contrats de travaux auprès de personnes très âgées, malades ou atteintes d'Alzheimer en utilisant des allégations fausses. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en confirmant sa condamnation.

Cette affaire concerne une fille, Mme J... F..., condamnée pour abus de faiblesse, vol, escroquerie et falsification de chèques commis au préjudice de sa mère décédée. La Cour de cassation examine les prétentions des parties civiles (les deux autres filles et le gendre) concernant la réparation du préjudice matériel et immatériel causé par ces infractions.

Un homme, magnétiseur et praticien de reiki, a été accusé par une patiente d'agressions sexuelles commises lors d'une séance. La victime a porté plainte pour viol en 2015, les faits ayant été requalifiés en agressions sexuelles aggravées (attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe).Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des techniques de médecines alternatives impliquant un contact physique.Les juges ont retenu deux éléments clés :Une contrainte morale : il avait été recommandé à la victime par une amie, ce qui créait un lien de confianceUne contrainte physique : la victime était allongée, nue, sous l'emprise d'un état de sidération qui l'empêchait de réagirUn abus de sa position de thérapeuteLe pourvoi en cassationLe condamné contestait sa culpabilité et la sévérité de la peine. La Cour de cassation rejette tous ses arguments et confirme la condamnation, estimant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision tant sur la culpabilité que sur la peine.

Cette affaire concerne un ressortissant marocain expulsé de France en 2013 pour menace envers la sûreté de l'État, en raison de liens présumés avec la mouvance islamiste. L'intéressé conteste le refus d'abrogation de cet arrêté d'expulsion, arguant de son bon comportement au Maroc et d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête en 2021.