Cette décision de la Cour de cassation examine la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse et vol. L'arrêt porte principalement sur le respect des droits de la défense, notamment l'audition des témoins cités par la prévenue, et sur l'application correcte des articles du Code pénal relatifs à l'abus de faiblesse.
Cette affaire concerne une médecin spécialiste en gastro-entérologie poursuivie disciplinairement pour avoir suivi une patiente atteinte d'un cancer du pancréas sans diagnostiquer la maladie, malgré plusieurs consultations entre décembre 2009 et juillet 2010. Le Conseil d'État confirme l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, prononcée en appel des décisions disciplinaires de première instance. Le décès de la patiente peu après la découverte tardive du cancer est à l'origine de la plainte.
Cette affaire concerne une contestation de testament : une partie civile accuse un « secrétaire particulier » d'avoir abusé de la faiblesse d'une personne âgée de 86 ans (affaiblissement des capacités intellectuelles lié à l'âge et à l'état de santé) pour la pousser à le désigner comme légataire universel. La Cour de cassation se prononce sur une question de prescription : le délit d'abus de faiblesse étant instantané, il s'est prescrit trois ans après le testament (28 décembre 1999), bien avant la plainte (2008).
Un homme a été condamné pour abus de faiblesse envers une personne âgée atteinte de troubles cognitifs suite à un AVC et d'une maladie dégénérative. Le prévenu, qui connaissait l'état de vulnérabilité de sa victime, l'a maintenu sous sa dépendance en l'hébergeant dans des conditions inadéquates, lui soutirer de l'argent et le faire signer des actes préjudiciables pour continuer à bénéficier de ses ressources financières et de sa pension de retraite.
Cette affaire concerne le refus d'accès à une formation professionnelle (BTS) opposé à une femme en raison du port d'un signe religieux dans un établissement scolaire. La Cour administrative d'appel examine la légalité de cette interdiction générale de signes religieux appliquée aux stagiaires des GRETA, qui ne sont pas soumis à la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école.
Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse de M. et Mme X... qui ont exploité la vulnérabilité physique et psychique d'une personne âgée (Mme B...) entre 2003 et 2005 pour la conduire à accomplir des actes préjudiciables : émission de chèques, donation d'appartement et mouvements d'argent injustifiés. Les accusés ont exploité son état d'ignorance et de dépendance pour la dépouiller progressivement de son patrimoine.
Cette affaire concerne le rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française par une femme soupçonnée de ne pas être intégrée en raison de son affiliation passée au mouvement Tabligh, présenté comme une mouvance religieuse prosélyte. Le ministre de l'Intérieur a refusé sa demande en invoquant un défaut d'intégration lié à ses liens avec ce groupe religieux, bien que la requérante soutienne s'en être éloignée et mener une vie incompatible avec ses principes.
Une femme a consulté une naturopathe et un médecin pour des injections de produits de comblement des rides entre 2003 et 2004. Elle a subi une forte réaction inflammatoire en 2005 entraînant une déformation du visage et une hospitalisation. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la naturopathe à indemniser la victime, mais a mis hors de cause le médecin faute de lien de causalité établi avec le dommage.
Cette affaire porte sur une plainte en abus de faiblesse déposée par un couple contre personne non dénommée. La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles en confirmant la décision de non-lieu, estimant que l'enquête a été complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour poursuivre.
Cette affaire concerne l'accusation d'abus de faiblesse et de vol contre deux femmes ayant agit auprès d'une personne âgée (Germain B..., né en 1927). La Cour de cassation examine si la vulnérabilité de la victime était suffisamment établie pour caractériser l'abus de faiblesse, sachant que des expertises ont montré que le discernement de la victime était préservé au moment des actes incriminés, jusqu'à l'apparition d'un état confusionnel en août 2009.
Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de naturalisation française par les autorités administratives, fondé sur les liens supposés de la requérante avec le mouvement islamiste 'Justice et Bienfaisance'. La requérante conteste cette décision en arguant que sa rencontre avec la fille du leader du mouvement était fortuite et qu'elle n'a jamais soutenu ce groupe, tout en respectant les valeurs de la République.
Cette affaire concerne un homme condamné pour provocation à la haine et à la violence envers les musulmans. Il avait écrit des textes associant délibérément la communauté musulmane à la délinquance, au trafic de drogue et à l'insécurité, visant notamment une femme musulmane nommée Mme Y. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à 3 000 euros d'amende ainsi que l'indemnisation de la victime.
