Cette affaire concerne l'expulsion d'un individu radicalisé impliqué dans un réseau djihadiste actif. Le requérant conteste l'arrêté d'expulsion de 2007 en invoquant notamment ses droits familiaux et ceux de ses enfants, tandis que l'État maintient la décision au motif que le danger terroriste persiste et que l'intéressé n'a jamais renié son implication antérieure dans la préparation d'actes de terrorisme.

Cette affaire concerne un père poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravée de ses deux enfants mineurs pendant plus de cinq jours, ainsi que pour menaces de mort. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la régularité de la procédure d'instruction et au bien-fondé des accusations portées contre lui.

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de naturalisation française par le ministre de l'Intérieur, justifié par des contacts de la requérante avec des individus appartenant à la mouvance islamiste radicale en 2002. La Cour administrative d'appel examine si ce motif est suffisamment établi pour refuser l'accès à la nationalité française, alors que la requérante conteste ignorer l'appartenance radicale de ces personnes et justifie son intégration par son travail régulier en France.

Cette affaire concerne deux ressortissants somaliens, M. D...A... et Mme B...C..., qui ont fui la Somalie après avoir subi des menaces et persécutions de la part de groupes d'extrémistes islamistes en raison de leurs activités pour le programme alimentaire mondial. Ils ont demandé l'asile en France et le Conseil d'État examine les pourvois de l'OFPRA contestant l'octroi de la protection subsidiaire qui leur avait été accordée par la Cour nationale du droit d'asile.

Cette affaire concerne la condamnation d'une femme pour exercice illégal de la médecine, au motif qu'elle pratiquait l'acupuncture traditionnelle chinoise sans être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour de cassation confirme que seuls les médecins diplômés d'État peuvent légalement pratiquer l'acupuncture, même si elle est traditionnelle.

Cette affaire porte sur des accusations d'abus de faiblesse envers une personne âgée qui aurait consenti à des donations et modifications de contrats d'assurance-vie. La Cour de cassation examine si ces libéralités ont effectivement causé un préjudice grave à la victime, en tenant compte du contexte selon lequel l'une des sommes versées constituait une aide pour récupérer des fonds détournés.

Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'une aide-soignante et de son complice envers une femme âgée de 91 ans, seule, veuve et en mauvaise santé. La victime a été placée sous leur dépendance progressive et a remis des bons au porteur d'une valeur totale de 600 000 euros, sans contrat de travail régularisé ni protection légale.

Cette affaire concerne un litige successoral où Paulette X..., une personne vulnérable, a été victime d'abus de faiblesse de la part de Serge Z... et Mme A..., qui ont détourné des sommes de sa succession. Les associations caritatives instituées légataires universelles demandent la condamnation des auteurs de cet abus à restituer les sommes détournées. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et la validité de ces prétentions.

Cette affaire concerne cinq hommes condamnés pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme. La Cour de cassation examine notamment si les interrogatoires menés à Guantanamo ont violé les droits de la défense et les conventions internationales de protection des personnes détenues.

Cette affaire concerne un professeur de violon accusé d'avoir exercé une emprise psychologique progressive sur son jeune élève, en commençant par des attouchements justifiés par la méthodologie d'apprentissage, puis en le maintenant sous contrôle psychique pour commettre des agressions sexuelles durant sa minorité et des viols après sa majorité. La Cour de cassation a examiné si cette emprise psychique avait bien été établie pour justifier la mise en accusation devant la cour d'assises.

Cette affaire concerne un ressortissant nigérian chrétien dont la demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet de l'Oise. Le requérant invoquait un risque de persécution religieuse au Nigéria de la part du groupe fondamentaliste Boko Haram en raison de sa foi chrétienne et de son engagement dans les jeunesses chrétiennes. La cour administrative d'appel a rejeté sa requête, estimant que ses allégations manquaient de preuves concrètes et circonstanciées.

Cette affaire concerne la condamnation d'une association culturelle kurde (CCK Ahmet Kaya) pour avoir servi de « vitrine légale » au PKK, organisation considérée comme terroriste. L'association a été dissoute et ses biens confisqués pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés par les condamnés et l'association.