Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée par un praticien condamné pour exercice illégal de la médecine (acupuncture). Il conteste l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, arguant que la répression de l'acupuncture pratiquée sans certification médicale porte atteinte à la liberté d'entreprendre. La Cour rejette cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette affaire concerne un étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée par le préfet du Nord en raison d'une menace pour l'ordre public, fondée sur sa radicalisation islamiste (inscription au fichier FSPRT) et des violences psychologiques avec emprise religieuse exercées sur son épouse. Le tribunal administratif a annulé le refus de titre de séjour, mais le préfet conteste cette décision en appel.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux femmes pour abus de faiblesse envers une victime vulnérable. La Cour de cassation examine partiellement cette décision en 2023, les accusées ayant contesté leur condamnation à douze mois d'emprisonnement chacune. Le dossier porte sur l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne et les mécanismes coercitifs utilisés contre elle.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une ordonnance modifiant le contrôle judiciaire d'une personne mise en examen pour viol, agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur. Le juge d'instruction a interdit à l'intéressé toute activité artistique publique et tout contact avec des mineurs, mesures que la Cour de cassation a confirmées.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par Mme [H] [E] [K] sur ses parents. Après relaxe en première instance, la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré l'accusée coupable, avant de statuer sur les intérêts civils des victimes. La Cour de cassation examine la régularité de cette décision rendue le 14 février 2023.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Il avait créé des centres de soins esthétiques, dispensé des formations et fourni du matériel pour pratiquer des actes médicaux (micro-needling et cryolipolyse) sans qualification médicale. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la condamnation à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Lyon contre Mme [I] [U] et deux autres prévenus. Ils ont exploité l'ignorance ou la fragilité d'une personne vulnérable nommée [L] [E] pour la conduire à commettre des actes ou abstentions lui causant préjudice entre décembre 2016. La Cour de cassation examine les moyens de pourvoi contre cette décision de condamnation et les questions relatives aux dommages et intérêts civils.

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse et abus de confiance commis par un couple (Mme et M. P) envers une personne âgée (Mme F.K) en perte d'autonomie. Les accusés ont perçu des chèques importants (20 345 euros) et obtenu une procuration sur les comptes de la victime entre novembre 2017 et son décès. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui les avait condamnés à huit mois d'emprisonnement avec sursis.

Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse formée par M. [S] [C], atteint du syndrome d'Asperger, contre Mme [V]. M. [C] allègue avoir remis des sommes substantielles d'argent à cette personne en exploitant sa vulnérabilité. La Cour de cassation examine partiellement cette affaire relative aux accusations d'abus de faiblesse et de dénonciation calomnieuse.

Cette affaire concerne un fonctionnaire de la protection judiciaire de la jeunesse licencié pour insuffisance professionnelle, le ministère de la justice ayant estimé qu'il représentait un risque de prosélytisme auprès du public vulnérable (mineurs). Le requérant conteste cette décision et demande son annulation et sa réintégration.

Cette affaire concerne l'annulation d'un arrêté d'expulsion du territoire français prononcé contre un homme algérien en 2020 au motif de la prévention du terrorisme. Le requérant conteste la légalité de cette expulsion, arguant notamment que le lien avec la prévention d'actes terroristes n'est pas démontré et que les preuves (notes blanches imprécises) sont insuffisantes.

Cette affaire concerne le renouvellement d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance imposée à un individu par le ministre de l'intérieur sur la base de la loi antiterroriste, en raison de présumés liens avec le terrorisme ou l'islamisme. La cour administrative d'appel examine la légalité de cette mesure restrictive et ses vices procéduraux, notamment l'absence d'identification du signataire et le non-respect du contradictoire.