Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] 1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration [...] de sécurité sociale. [...]

[...] Les entreprises et collectivités visées à l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles ne sont pas astreintes à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales de sécurité sociale tous les renseignements [...] nécessaires à la tenue des statistiques, doivent les fournir à la caisse nationale de sécurité sociale, dans les formes et délais prévus par les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale [...]

[...] à l'article 1er qui assume directement la charge de la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, à l'exclusion des prestations visées au titre III du Code de la sécurité sociale [...] définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de la caisse primaire de sécurité sociale qui en informe immédiatement la collectivité ou entreprise [...]

[...]rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des affaires économiques, du ministre[...]

[...] Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : 1° Un complément [...] spécial proportionnel à la solde et fixé à un taux uniforme pour chaque territoire ou groupe de territoires et chaque catégorie de cadres ; 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant [...]

[...] de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime en tout état [...]

[...] Les fonctionnaires des cadres généraux visés à l'article 6 ci-dessous sont affiliés au régime général des retraites des fonctionnaires de l'État. [...]

[...] Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir, pour lui et sa famille, un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l'employeur est tenu de le lui [...]

[...] le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d'emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille [...]

[...] fourni, sa valeur maxima de remboursement et les conditions auxquelles il doit répondre, notamment au regard de l'hygiène et pour assurer la protection des femmes et jeunes filles ne vivant pas en famille [...]

[...] . - Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension alloué aux fonctionnaires des cadres généraux pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice [...]

[...]Les dispositions de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 relatives à l'indemnité de départ colonial, modifiée en dernier lieu par décret n° 48-1595 d[...]

[...] Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés [...]

[...]économiques, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative[...]

[...] nicotinés autres que les poudres nicotinées pour poudrages doivent être revêtus : a) D'une bande rouge-orangé portant en caractères noirs très apparents les mots "Poison" séparés par le dessin d'une tête de mort [...] . b) D'une étiquette rouge-orangé portant en caractères noirs les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du vendeur. [...]

[...] Les accès doivent être munis d'une pancarte, portant, en caractères d'au moins 5 cm de hauteur, l'indication "Danger de mort, Entrée interdite, Fumigation nicotinée". [...]

[...] Elles deviennent subintrantes, s'accompagnent rapidement de coma et entraînent la mort en quelques heures ; Mouvements involontaires ; Secousses cloniques des doigts (symptômes caractéristiques de cette [...]

[...]Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'article 15 du décret 48-1895 du 10 décembre 1948[...]

[...] DANGERS L'intoxication par le bromure de méthyle se manifeste par des troubles nerveux extrêmement graves qui peuvent entraîner la mort. [...]

[...]Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'article 1er du décret n° 48-1895 du 10 décembre[...]

[...] Les lois des 2 juillet 1915 et 23 février 1922 relatives à la mention "mort pour la France" sont abrogées. [...]

[...] Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "mort pour la France" tout acte de décès. 1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air, tué à l'ennemi ou mort de [...] blessures de guerre ; 2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; 3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de [...]

[...] Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances [...]

[...]l'intérieur et du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant Institution[...]

[...] Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret. [...]

[...] Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques. [...]

[...] Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes : Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises [...]

[...] A défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité [...]

[...] Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation ; l'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution [...] Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat. [...]

[...] Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département. [...] Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. [...]