[...] Cette allocation est majorée d'une somme égale à 1,5 fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale. [...]
[...]travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]
[...] ordonner l'abattage et la destruction des animaux malades et contaminés, faire procéder à des enquêtes épidémiologiques et des récoltes de prélèvements nécessaires ainsi qu'à tous traitements ou vaccinations [...]
[...] ordonner l'abattage et la destruction des animaux malades et contaminés, faire procéder à des enquêtes épidémiologiques et des récoltes de prélèvements nécessaires ainsi qu'à tous traitements ou vaccinations [...]
[...] Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation. [...]
[...] Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]
[...] appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont élus par les sections du Conseil national des universités fixées ci-après : 56e section Développement [...]
[...] appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil supérieur des universités sont élus par les sections du Conseil supérieur des universités fixées ci-après : 56e section Développement [...]
[...] La première section du conseil est compétente pour les affaires relatives aux personnels et au fonctionnement des services. [...] réglementation administrative et financière (sous-section 1.2.), compétente pour les questions intéressant les procédures administratives et financières et les règles comptables ; - la sous-section du personnel [...]
[...] . - Affaires de personnel et de fonctionnement des services ; 2e section. - Affaires juridiques et sociales ; 3e section. - Affaires scientifiques et techniques ; 4e section. - Affaires économiques ; 5e [...]
[...] Elle comporte quatre sous-sections : - la sous-section des sciences pour l'ingénieur (sous-section 3.1), compétente pour suivre le développement des sciences pour l'ingénieur, notamment pour les activités [...]
[...] En cas d'urgence, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la [...] L'esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral. [...]
[...] La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon [...]
[...] A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué : - pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ; - pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île [...]
[...]11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l'article 21 de la loi de[...]
[...] Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole [...]
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
[...]L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, [...]
[...] Le programme de développement de cinq ans prévu par la présente loi a notamment pour objectif de réaliser progressivement, entre, d'une part, les départements d'outre-mer et, d'autre part, la métropole [...]
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
[...]L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, [...]
[...] Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement [...]
[...]Un abattement fixé à 1.798 F de revenu cadastral ou à 25.990 F de rémunérations est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales du[...]
[...]La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral dét[...]
[...]sociale des personnes non-salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ; Vu le décret n° 85-735 du 18 juillet[...]
[...] L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas. [...]
[...] Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé. [...]
[...] magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président, désigné par le Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre de l'intérieur [...]
[...] L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas. [...]
[...] Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé. [...]
[...] magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président, désigné par le Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre de l'intérieur [...]
[...] De renforcer l'efficacité économique de la filière ; 2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ; 3. D'appliquer les mesures communautaires. [...]
[...] De renforcer l'efficacité économique de la filière ; 2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ; 3. D'appliquer les mesures communautaires. [...]
[...] D'appliquer la politique communautaire. [...] A cette fin, les offices : - exécutent les interventions communautaires ; - proposent aux pouvoirs publics les adaptations des dispositions communautaires de nature à améliorer l'organisation et la régularisation [...]
[...] Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs [...] bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100. [...]
[...] Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement [...]
[...]La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 32 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 43 F par hectar[...]
[...]sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ; Vu le décret n° 86-596 du 14 mars[...]