[...] En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements [...]

[...] Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du site web : - à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ; - à la loi [...]

[...] . - Ont accès aux données personnelles. 1. [...] Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet. [...]

[...] L'utilisation par un opérateur du système de notification des mouvements peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation [...] Toute demande de requête peut donner lieu à la perception d'un montant fixé par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) sur proposition du gestionnaire. [...]

[...] La directrice générale de l'alimentation fait procéder à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par le gestionnaire ou de celles de ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier [...]

[...] collaborateurs ou sous-traitant(s) ; - tout autre organisme ou personne mentionné à l' article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation [...]

[...] sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. [...] Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques [...]

[...] et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles introduisent une différence de traitement [...] Par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'action et des comptes publics doivent être écartées. Sur le cadre juridique : 3. [...]

[...] et des libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside régulièrement depuis plus d'une décennie en France avec ses deux enfants [...] L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure [...]

[...] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'il est privé de la possibilité de voir ses enfants [...] L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure [...]

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE). - SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER ASSIMILABLE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES [RJ1] ET DONT UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE EST ASSOCIÉ – BÉNÉFICES – IMPOSITION – 1) SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 123 BIS DU CGI – ABSENCE – 2) ENTRE LES MAINS DU CONTRIBUABLE, POUR LA PART CORRESPONDANT À SES DROITS (ART. 8 DU CGI) – EXISTENCE.

CETAT19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER ASSIMILABLE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES [RJ1] ET DONT UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE EST ASSOCIÉ – 1) APPLICATION DE L’ARTICLE 123 BIS DU CGI – ABSENCE – 2) PART DES BÉNÉFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DU CONTRIBUABLE DANS CETTE SOCIÉTÉ, IMPOSABLE ENTRE SES MAINS (ART. 8 DU CGI) – EXISTENCE.

CETAT19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. - ÉNUMÉRATION DES PERSONNES ET ACTIVITÉS. - SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER ASSIMILABLE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES [RJ1] ET DONT UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE EST ASSOCIÉ – BÉNÉFICES – IMPOSITION – 1) SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 123 BIS DU CGI – ABSENCE – 2) ENTRE LES MAINS DU CONTRIBUABLE, POUR LA PART CORRESPONDANT À SES DROITS (ART. 8 DU CGI) – EXISTENCE.

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière [...] Les impositions correspondantes, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour abus de droit, ont été mises en recouvrement le 8 avril 2013. [...]

[...] Il soutient que : - la conservation de ses données est injustifiée dès lors qu'aucune activité militante, associative, sur les réseaux sociaux ou conviction religieuse n'est enregistrée à son actif ; - [...] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire [...]

[...] Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 9. [...] travaux, qui ne sont pas indispensables à la prévention de la dégradation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral " par la résorption du stationnement irrégulier ", ont accru les capacités [...]

[...] S'agissant de l'objectif de développement durable : 18. [...] Il s'ensuit que le projet en cause ne méconnaît pas l'objectif de développement durable prévu par les dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de commerce. [...]

[...] comporte un chapitre dédié aux raisons du choix du site, précisant que la région Grand-Est a été ciblée pour ce projet compte tenu de ses objectifs inscrits au schéma régional d'aménagement, de développement [...] En l'occurrence, les modalités de stationnement prévues par la société correspondent au flux prévisible de l'activité sur le site de la centrale, qui ne nécessitera aucun personnel en phase d'exploitation [...]