Islamisme et Dérives radicalisées

[...] Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [...]

[...] informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme [...]

[...] pas tenu, pour les transferts de fonds mentionnés au 2° du II du présent article, de vérifier les informations sur le donneur d'ordre, sauf en cas de soupçon de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme [...]

CETAT335-02 Étrangers. - Expulsion.

[...] politiquement exposée ou domiciliée dans un pays tiers à haut risque ou encore lorsque l'offre ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme [...] Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, une offre ou une opération apparaît élevé, les opérateurs mettent en place des mesures [...]

[...] Les opérateurs doivent définir et mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. [...] de course la transmission de tout document complémentaire ou information lui permettant d'apprécier le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] Les opérateurs doivent mettre en place une organisation et des procédures internes pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. [...] Ils restent cependant seuls responsables de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. [...]

Cassation criminelle - TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non)

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Salariés d'une filiale de droit étranger - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligations particulières de sécurité ou de prudence issues du droit international et du droit français - Applicabilité du droit français

Cassation criminelle - CRIME CONTRE L'HUMANITE - Participation à un plan concerté contre une population civile - Complicité - Éléments constitutifs - Élément moral - Connaissance de la commission en cours ou à venir du crime contre l'humanité - Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause (non) - Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan (non) - Nécessité d'approbation des crimes constitutifs du crime contre l'humanité (non) - Influence du mobile (non) - Cas - financement par une société de l'organisation dans le but de poursuivre son activité commerciale dans la région

[...] au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] -Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les [...] l'activité de l'auteur de la demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme [...]

[...]de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que toute autre personne[...]

[...]fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012[...]

[...] Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet : 1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle [...] et de financement du terrorisme. [...]

[...] Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet : 1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle [...] évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. [...]

[...] Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet : 1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle [...] concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ; 1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs [...]

[...] consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]

[...]contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, agents de l'Agence de gestion et de recouvrement[...]

[...] consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]

[...] Elle s'efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. [...]