Santé et PNCAVT

[...] Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2009, l'arrêté du 6 mai 2009 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie est modifié comme [...] suit : Les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand-Avignon-Béziers » sont remplacés par les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier ». [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire

[...] Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2009 : La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat [...] de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit : Institut de formation supérieure en ostéopathie de Lyon (IFSO Lyon). [...]

[...] -L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. [...]

[...] qualité de représentant de la personne morale, que la constitution de partie civile est irrecevable et l'appel irrecevable ; que le juge d'instruction n'est pas saisi de faits qualifiés d'exercice illégal de la médecine [...] septembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, prise en la personne de son directeur en exercice, a porté plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire

[...] DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la société PHARMA CONCEPT du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] erreurs purement matérielles qui n'affectent une ordonnance de renvoi ni dans sa substance ni dans la nature des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, selon l'ordonnance de renvoi les faits d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain X..., Fabrice Y..., Charles Z... et Philippe A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] Vitarmonyl, Charles Z..., dirigeant de la société Institut Plantes et Nature et Philippe A..., dirigeant de la société Naturland, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2008, qui, après relaxe d'Anne X... et de la société PRODUITS TERRE NATURE, du chef notamment d'exercice illégal de la pharmacie [...] articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la SARL Société des produits terre nature du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Arnaud, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 4 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, [...] du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, 1382 du code civil, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les infractions d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] YX, reconnu coupable d'exercice illégal de la médecine par jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 27 juin 2008 confirmé par arrêt du 31 décembre 2008 de la Cour d'appel de Limoges, n'est pas [...]

[...] les moyens tirés de ce que la sanction infligée à Mme A est manifestement disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés et de ce que ces faits, qui ne sont pas constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine [...]