Santé et PNCAVT

[...] Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la pharmacie [...] " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte le 25 janvier 1996 au tribunal de grande instance de Montpellier, des chefs d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002- Exclusion - Exercice illégal de la médecine.

CETAT19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - EMPORT DE DOCUMENTS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - ABSENCE DE SIGNATURE DU CONTRIBUABLE SUR LE REÇU DÉTAILLÉ DES PIÈCES CONFIÉES AU VÉRIFICATEUR.

CETAT19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) - EMPORT DE DOCUMENTS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - ABSENCE DE SIGNATURE DU CONTRIBUABLE SUR LE REÇU DÉTAILLÉ DES PIÈCES CONFIÉES AU VÉRIFICATEUR.

Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dénigrement - Appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale (non).

Cassation civil - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Produits, services ou prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale - Exclusion .

Cassation criminelle - 1°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Réglementation de la vente des plantes médicinales Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d'après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Interdiction - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Vente de plantes médicinales - Compatibilité

Cassation criminelle - 2°
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Compléments alimentaires - Réglementation applicable

Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables

Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Nouvelle qualification ne comportant pas la prise en considération de faits distincts.

Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire.

Cassation criminelle - COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Vente au détail et dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public - Monopole des pharmaciens.

[...] , à 100 000 francs d'amende, le second, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice illégal de la pharmacie, à 15 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation [...] de la A... coupable d'exercice illégale de la pharmacie, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les deux prévenus se sont livrés sciemment à des opérations réservées aux seuls pharmaciens [...]