Santé et PNCAVT

CETAT26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 - Absence - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation.

CETAT55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Cassation - (1) Recevabilité - Absence - Acte non détachable de la procédure juridictionnelle devant les juges du fond - Ordonnance par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins décide que la séance ne sera pas publique. (2),RJ1 Moyen irrecevable en cassation - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation (1).

CETAT54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Acte susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation - Absence - Acte non détachable de la procédure juridictionnelle devant les juges du fond - Ordonnance par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins décide que la séance ne sera pas publique.

CETAT54-08-02-004-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de cassation - Moyen dirigé contre la procédure suivie devant les juges du fond (1).

Cassation criminelle - 1°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Monopole de la vente des médicaments.

Cassation criminelle - 2°
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Définition - Règlement communautaire n° 2309/93 du 22 juillet 1993 - Modification de la définition du médicament (non).

Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie - Pratiques résultant de la mise en oeuvre d'un contrat de franchise - Méthode d'amaigrissement et de rajeunissement - Pratiques prohibées par la loi - Illicéité de la cause du contrat.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais de transport - Recherches nécessaire.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Exercice illégal de la pharmacie - Produits dont la vente est réservée aux pharmaciens - Solution de rinçage pour lentilles de contact (non).

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médication par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Médicament par présentation - Définition - Crème à l'arnica et à la sauge - Crème au camphre - Vitamine C800 comportant la mention "fabriquée et contrôlée par les pharmaciens".

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Représentant de l'accusation ou de la défense.

Cassation criminelle - 2°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérification - Vérification de comptabilité - Contrôle inopiné - Limites.

Cassation criminelle - (sur le troisième moyen)
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écriture ou passation d'écritures inexactes ou fictives (article 1743 du code général des impôts) - Eléments constitutifs - Elément intellectuel - Constatations suffisantes.

[...] Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation de la publicité pharmaceutique et exercice illégal de la pharmacie [...] exempts de caractère dubitatif ou de contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Exercice illégal de la profession.

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a prononcé une mesure [...]