Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

Cette affaire concerne la condamnation d'un dirigeant pour avoir commercialisé illégalement un produit (Vitalocéane) en prétendant à des vertus curatives, à travers un démarchage à domicile auprès de personnes âgées. La Cour de Cassation examine la qualification juridique (escroquerie et exercice illégal de la médecine) des pratiques commerciales mensongères et des promesses de guérison sans fondement.

Cette affaire concerne la condamnation de Joëlle X. pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, ainsi que sa complice. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation à 1 an d'emprisonnement avec sursis, validant ainsi la procédure d'inspection menée par les autorités sanitaires.

Cette affaire porte sur la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine en Guyane. Le prévenu, titulaire d'un diplôme en acupuncture traditionnelle, proposait une stimulation énergétique des points d'acupuncture visant à procurer du bien-être, sans diagnostic ni traitement de maladie. La cour d'appel a considéré que ses actes ne constituaient pas une infraction, faute de preuve qu'il pratiquerait un diagnostic ou un traitement médical au sens légal.

Cette affaire concerne des poursuites pénales contre des responsables de l'Église de scientologie pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation et confirme que l'action publique n'est pas prescrite, permettant ainsi le renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a mis en vente des produits présentés comme des compléments nutritionnels (gélules nommées « vitalité », « minceur », « mémoire », etc.) mais commercialisés avec des indications thérapeutiques explicites, une posologie et une forme galénique propres aux médicaments, ce qui les qualifiait légalement comme médicaments. La Cour de cassation confirme que cette présentation trompeuse constituait une faute pénale.

Cette affaire concerne la condamnation définitive d'un homme pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, confirmée en appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi relatif à une demande de grâce collective.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. Il commercialisait des gels et sprays sans autorisation, en les présentant comme des produits non médicamenteux malgré leurs propriétés curatives avérées (action anti-inflammatoire, traitement des brûlures et douleurs). La Cour de Cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, indépendamment de la mention « ceci n'est pas un médicament » figurant sur l'emballage.

Cette affaire concerne le rejet d'une demande d'aide à la création d'entreprise présentée par un demandeur qui souhaitait ouvrir un cabinet de sophrologie axé sur le traitement de maladies (asthmes, cancers, maladies de peau). La cour administrative a confirmé ce rejet au motif que cette activité constituerait un exercice illégal de la médecine, interdite à un non-médecin.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait l'ostéopathie sans avoir le diplôme de médecin requis, en établissant des diagnostics et en administrant des traitements réservés aux médecins, ce qui constitue une violation du code de la santé publique.

Cette affaire concerne un médecin qui a continué à exercer la médecine alors qu'une interdiction disciplinaire lui en était formellement interdite. Il a également commis des fraudes en rédigeant des prescriptions au nom d'un confrère pour permettre à ses patients d'obtenir indûment le remboursement de prestations sociales. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine et fraude aux prestations sociales.

Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie de dirigeants de sociétés commercialisant des compléments nutritionnels présentés comme des traitements de santé. Des clients ont acheté ces produits sur la base d'argumentaires mensongers élaborés par un médecin consultant, croyant suivre un véritable programme thérapeutique personnalisé.